– Copie de la Carte d’identité
– Ouverture du compte Bancaire au Nom de la société
– Bail au nom de la société OU contrat de domiciliation OU Autorisation du propriétaire pour domicilier la société chez soi.
– Diplôme si activité réglementée

20 minutes

À partir de 650€

En savoir plus sur la SARL et l’EURL


– Pas de Capital minimum.
– Pas de Confusion du patrimoine personnel et professionnel.
– Adapter aux entreprises qui ont un fort potentiel de croissance
– Comptabilité obligatoire.

– Les dirigeants sont assimilés Travailleurs Non Salariés
– Les cotisations du gérant sont soumises au RSI.
– Les charges sociales des dirigeants sont moins élevées.
– La rédaction des statuts est limitée par la loi.

Questions fréquentes


S A R L S A S
   
Statuts du dirigeant
  TNS : Travailleur non salarié, vous êtes soumis au RSI TS : Travailleur salarié, vous êtes non soumis au RSI
  Avantage : Les revenus perçus sont soumis a 40 % Avantages :
Pas de Minimum forfaitaire la première année environ 3000 euros/ a
Couverture maladie efficace
 
Défauts
Minimum forfaitaire la première année environ 3000 euros/ an  
 Couverture maladie faible
Défaut : Les revenus perçus sont soumis a 75%
Plus Value sur la vente
  Les cessions de parts de SARL sont constatées par un acte de cession de parts sociales et sont soumises au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros (proratisé en fonction de votre pourcentage de détention). Les cessions d’actions de SAS sont quant à elles constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises au même droit de 0,1%.
Nomination du commissaire au comptes
Obligatoire si la société CA : 3 100 000 CA : 2 000 000
Dépasse 2 des 3 seuils suivants : Total bilan : 1 555 000 Total bilan : 1 000 000
  Nb de salaries 50 Nb de salaries 20
Fonctionnement
  Les règles de fonctionnement d’une SARL largement fixées dans le code de commerce, laissant peu de marge de manœuvre aux associés pour s’organiser librement. Cet encadrement peut être un avantage car il confère un cadre sécuritaire aux associés, comme un inconvénient car il bride les associés dans la mise en place de leur organisation. A contrario, le fonctionnement de la SAS est peu encadré par la législation, ce qui laisse ainsi le soin aux associés d’en définir le fonctionnement assez librement. Cet encadrement relativement souple peut être un avantage, ou, le cas échéant un inconvénient.
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs. Les associés ne sont tenus au passif social que dans la limite du montant de leurs apports.Le capital social est divisé en parts sociales qui ne sont cessibles qu’à certaines conditions. Chaque associé possède un nombre de voix égal à celui de ses parts sociales. Cette société est commerciale, mais les associés ne sont pas obligatoirement commerçants.
Activités interdites : Toute activité économique peut être exercée par une SARL mais certains secteurs d’activité lui sont interdits : entreprise d’assurance, bureau de tabac, professions libérales réglementées, entreprise de capitalisation et d’épargne, exploitation d’un laboratoire de biologie médicale,…

Activités réglementées : Certaines activités ne peuvent être exercées par une SARL que sous certaines conditions relatives notamment à la qualification professionnelle des associés ou des gérants, par exemple : pharmacie, expertise comptable, architecte.

On peut constituer une SARL avec un seul associé. Il s’agit alors d’une EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

La SARL classique exige donc au moins deux associés et ne peut pas en comprendre plus de cent.
1. des personnes physiques : mineurs ou majeurs
2. des personnes morales (sociétés)
Pour devenir associé d’une SARL, il suffit d’effectuer un apport en capital. L’associé reçoit en contrepartie un nombre de parts proportionnel au capital injecté dans la société.

Apports en numéraire
Les associés font généralement des apports en numéraire, par virement ou chèque. Lors de la constitution, ils peuvent ne verser qu’un cinquième de leurs apports en numéraire. Le solde doit être versé, en une fois ou en plusieurs fois, dans les cinq ans qui suivent, sur appel du gérant.

Apports en nature
Les associés peuvent aussi faire des apports en nature (fonds de commerce, brevets, immeuble, meubles, etc.), apports ces apports sont déconseillés pour les petites entreprises car il nécessite l’intervention de commissaire aux apports pour évaluer les biens dans l’entreprise

Apports en industrie
Ils peuvent également faire des apports en industrie et mettre à disposition de la société leurs compétences, les connaissances, leur travail, etc. Ces apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital, mais ils donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l’actif selon les modalités fixées dans les statuts.

1. Vous répondez au questionnaire en ligne : 20 minutes
2. Après avoir choisi et réglé votre formule, vous aurez immédiatement accès à vos statuts
3. Vous imprimez vos statuts et le présentez à votre banque munie du chèque du montant de votre capital
4. Vous finalisez votre dossier : signature en ligne et téléchargement de vos justificatifs
5. E.C transmet votre dossier au greffe du tribunal de commerce
6. Votre société est créée : vous recevez votre K-Bis chez vous !
Aucun capital minimum n’est prévu,
La SARL, société sécurisante pour les associés : la responsabilité est limitée au montant des apports et des dispositions permettent d’éviter de recourir à un commissaire aux apports en cas d’apport en nature.
Lorsque le gérant détient plus de la moitié des parts sociales de la SARL, ou lorsqu’il existe un collège de gérance détenant ensemble plus de la moitié des parts sociales de la société, ils pourront bénéficier du régime des travailleurs non salariés. le coût social du TNS qui est plus faible que celui des dirigeants assimilés salariés pour un même niveau de salaire.

Dans les SARL, le conjoint du gérant pourra revendiquer le statut de conjoint collaborateur.

La SARL, ou Société À Responsabilité Limitée est la forme de société la plus répandue en France. Elle présente les caractéristiques suivantes :

La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports (le capital)
Le capital de départ doit être supérieur à 1€
Elle est dirigée par un gérant (personne physique)- Une SARL est composée d’au moins deux associés et de cent associés au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.
– Le montant du capital social est librement fixé par les associés.
Les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit.
Ils se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
– Le ou les gérants sont obligatoirement des personnes
-Les cessions de parts à des tiers sont soumises à autorisation préalable. Lorsque les associés se réunissent pour voter cet agrément, la majorité des associés (représentant au moins les trois quarts du capital) est nécessaire. Si cette majorité n’est pas obtenue, il y a une obligation de rachat des parts du cédant par les autres associés.
En revanche, les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres.
Régime fiscal
Sur le plan fiscal, la SARL classique est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
En revanche, la SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

La Sarl est dirigée par un ou plusieurs gérants dont la nomination est soumise à certaines formalités. Ils sont obligatoirement des personnes physiques, associés ou non associés. Leur rémunération est déductible du bénéfice de la société. Elle est imposée dans la catégorie des salaires.

Le gérant minoritaire ou égalitaire est soumis au régime social des salariés, tout comme le gérant non associé. Le gérant majoritaire est soumis au régime des non-salariés.

Les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts. Le gérant engage la société même pour les actes qui ne relève pas de l’objet social, sauf si la société justifie que le tiers avec lequel son gérant s’est engagé savait qu’il dépassait ses pouvoirs.

La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.

La part des bénéfices attribués aux associés est alors imposée dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes.

Les SARL de famille (constituée entre parents et enfants, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés de ces derniers) peuvent opter pour l’impôt sur le revenu.

Il faut compter 2 à 7 jours pour recevoir les exemplaires originaux (comprenant le n° de SIRET) par courrier au siège social.

Ces délais peuvent varier en fonction du greffe compétent.