– Copie de la carte d’identité
– Ouverture du compte bancaire au nom de la société
– Bail au nom de la société OU contrat de domiciliation OU Autorisation du propriétaire pour domicilier la société chez soi.
– Diplôme si activité réglementée

20 minutes

À partir de 650€

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– Pas de Capital minimum
– Pas de confusion du patrimoine personnel et professionnel
– Adapter aux entreprises qui sont susceptibles de s’agrandir
– Comptabilité quasi obligatoire

– Les dirigeants sont assimilés salariés
– Les cotisations du gérant ne sont pas soumises au RSI.
– Les charges sociales des dirigeants sont plus élevées.
– Grande liberté concernant la rédaction des statuts

Questions fréquentes


S A R L S A S
   
Statuts du dirigeant
  TNS : Travailleur non salarié, vous êtes soumis au RSI TS : Travailleur salarié, vous êtes non soumis au RSI
  Avantage : Les revenus perçus sont soumis a 40 % Avantages :
Pas de Minimum forfaitaire la première année environ 3000 euros/an
Couverture maladie efficace
 
Défauts
Minimum forfaitaire la première année environ 3000 euros/ an  
 Couverture maladie faible
Défaut : Les revenus perçus sont soumis a 75%
Plus Value sur la vente
  Les cessions de parts de SARL sont constatées par un acte de cession de parts sociales et sont soumises au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros (proratisé en fonction de votre pourcentage de détention). Les cessions d’actions de SAS sont quant à elles constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises au même droit de 0,1%.
Nomination du commissaire au comptes
Obligatoire si la société CA : 3 100 000 CA : 2 000 000
Dépasse 2 des 3 seuils suivants : Total bilan : 1 555 000 Total bilan : 1 000 000
  Nb de salaries 50 Nb de salaries 20
Fonctionnement
  Les règles de fonctionnement d’une SARL largement fixées dans le code de commerce, laissant peu de marge de manœuvre aux associés pour s’organiser librement. Cet encadrement peut être un avantage car il confère un cadre sécuritaire aux associés, comme un inconvénient car il bride les associés dans la mise en place de leur organisation. A contrario, le fonctionnement de la SAS est peu encadré par la législation, ce qui laisse ainsi le soin aux associés d’en définir le fonctionnement assez librement. Cet encadrement relativement souple peut être un avantage, ou, le cas échéant un inconvénient.
La société par actions simplifiée est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs. Les associés ne sont tenus au passif social que dans la limite du montant de leurs apports.

Le capital social est divisé en actions qui ne sont cessibles qu’à certaines conditions. Chaque associé possède un nombre de voix égal à celui de ses actions.

Cette société est commerciale , mais les associés ne sont pas obligatoirement commerçants.

La seule différence entre c’est deux formes est le nombre d’associés :

La SASU : est composé seulement d’un associé.

La SAS : est composé par plusieurs associés.

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. La loi n’a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d’associés. Les associés n’acquièrent pas la qualité de commerçant et ils ne supportent les éventuelles pertes qu’à concurrence de leurs apports. Un mineur, même non émancipé, peut être associé d’une SAS.

Les associés de SAS bénéficient de droits d’informations, de droits financiers (dividendes notamment), du droit de participer aux assemblées, d’un droit de vote et de droits de contrôle (possibilité de poser des questions par écrit au président, de demander une expertise de gestion…)

Apports en numéraire
Les associés font généralement des apports en numéraire, par virement ou chèque. Lors de la constitution, ils peuvent ne verser qu’un cinquième de leurs apports en numéraire. Le solde doit être versé, en une fois ou en plusieurs fois, dans les cinq ans qui suivent, sur appel du gérant.

Apports en nature
Les associés peuvent aussi faire des apports en nature (fonds de commerce, brevets, immeuble, meubles, etc.), apports ces apports sont déconseillés pour les petites entreprises car il nécessite l’intervention de commissaire aux apports pour évaluer les biens dans l’entreprise

Apports en industrie
Ils peuvent également faire des apports en industrie et mettre à disposition de la société leurs compétences, les connaissances, leur travail, etc. Ces apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital, mais ils donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l’actif selon les modalités fixées dans les statuts.

1. Vous répondez au questionnaire en ligne : 30 minutes
2. Après avoir choisi et réglé votre formule, vous aurez immédiatement accès à vos statuts
3. Vous imprimez vos statuts et le présentez à votre banque munie du chèque du montant de votre capital
4. Vous finalisez votre dossier : signature en ligne et téléchargement de vos justificatifs
5. E.C transmet votre dossier au greffe du tribunal de commerce
6. Votre société est créée : vous recevez votre K-Bis chez vous !
Aucun capital minimum n’est prévu,
La SAS, est société sécurisante pour les associés : la responsabilité est limitée au montant des apports et des dispositions permettent d’éviter de recourir à un commissaire aux apports en cas d’apport en nature.
Le président ou le directeur générale est soumis au régime des travailleurs salariés. Il n’y a donc pas de dépendance du RSI et donc aucun minimum forfaitaire la première année.
Vous bénéficiez d’une couverture social avantageuses puisque vous êtes assimilés salariés
La vente de la société sera beaucoup moins imposé qu’en SARL.
La SAS / SASU, ou Société à Actions Simplifiées est la forme de société la plus répandue en France. Elle présente les caractéristiques suivantes :

La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports (le capital).
Le capital de départ doit être supérieur à 1€.
Liberté presque totale pour la création des statuts.
Elle est dirigée par un Président et elle peut se composer d’un seul associé
Le montant du capital social est librement fixé par les associés.
Ils se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
Le ou les dirigéants sont obligatoirement des personnes
Les cessions de parts ainsi que toutes clauses sont déterminées dans les statuts
Régime fiscal
Sur le plan fiscal, la SAS / SASU classique est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
En revanche, la SAS / SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

La SAS est dirigée par un président et (un directeur général facultatif) dont la nomination est soumise à certaines formalités. Ils sont obligatoirement des personnes physiques, associés ou non associés. Leur rémunération est déductible du bénéfice de la société. Elle est imposée dans la catégorie des salaires.

Le dirigeant est soumis au régime social des salariés.

Les pouvoirs des dirigeants sont déterminés par les statuts. Ils engagent la société même pour les actes qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf si la société justifie que le tiers avec lequel son dirigeant s’est engagé savait qu’il dépassait ses pouvoirs.

La SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.

La part des bénéfices attribués aux associés est alors imposée dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes.

Si un époux apporte ou achète au moyen de bien propre, il est seul propriétaire de ses actions et, par suite, associé unique de la société par actions simplifiée.

Si cet époux réalise l’apport ou l’achat seul mais au moyen de biens communs , on lui reconnaît la qualité d’associé unique. Cependant, les actions restent des biens communs et doivent être partagées entre les deux époux en cas de liquidation de la communauté ; étant observée que s’il existe dans les statuts une clause d’agrément celle-ci n’est pas applicable.

Combien de temps pour obtenir votre KBIS?

Il faut compter 4 à 7 jours pour recevoir les exemplaires originaux (comprenant le n° de SIRET) par courrier au siège social.

Ces délais peuvent varier en fonction du greffe compétent.