– Copie de la carte d’identité
– Bilan des 3 dernières années
– Un état des passifs
– Un état des actifs
– Relevé bancaire du dernier mois

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Juridiquement, une entreprise est en état de cessation de lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :
Seuls le représentant légal de l’entreprise, ou le débiteur-personne physique sont habilités à effectuer une déclaration de cessation de paiements.

Questions fréquentes

Le dépôt de bilan est la situation dans laquelle la société se déclarer en cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’incapacité de faire face à ses échéances.
Le responsable d’une entreprise en cessation de paiements doit déposer son bilan dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements.
Ensuite, le dépôt de bilan entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise. Ce sont deux procédures distinctes.
Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. Il existe deux types de liquidation.
• La liquidation à l’amiable est décidée volontairement par les associés. Elle sous-entend que l’entreprise est en mesure de payer ses dettes.
• La liquidation judiciaire est décidée par le tribunal de commerce, lorsque la société est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus payer ses dettes. Les associés n’ont alors pas le choix et doivent le conformer à la décision du Tribunal.
Le passif exigible équivaut à la somme des dettes (de nature civile ou commerciale) arrivées à échéance et dont le paiement peut être exigé immédiatement par les créanciers. Ces dettes doivent en outre être :
• Certaines : elles ne doivent pas faire l’objet de litiges ou de contestations,
• liquides : leur montant doit pouvoir être estimé en argent.
L’actif disponible correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont l’entreprise peut disposer sans délai. Cet ensemble comprend notamment les soldes créditeurs des comptes bancaires, les espèces contenues en caisse, les effets de commerce à vue ainsi que la réserve de crédit. En revanche, les immeubles, les stocks ou les créances n’arrivant pas immédiatement à terme ne font pas partie de l’actif disponible.
S’agissant d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seuls les dettes et l’actif disponible se rattachant au patrimoine affecté à l’activité professionnelle sont pris en compte.
La cessation de paiement se fait lorsque la société est dans l’incapacité de faire face à ses dettes.
Alors que la dissolution se fait pour un motif non lié à la dette.
Une fois la dissolution de la société décidée, les associés doivent désigner une personne chargée des opérations de liquidation. La mission du liquidateur consiste à :
• Vendre les biens (meubles et immeubles) appartenant à l’entreprise
• Payer les créanciers
• Répartir, le cas échéant, le solde final entre les associés en fonction de leurs participations respectives
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :
• Au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ou un artisan,
• au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l’entreprise, dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales…
Une entreprise en cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
En l’absence de déclaration, le dirigeant ou le débiteur-personne physique encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.
Attention : cette déclaration par le débiteur est obligatoire même si un créancier a déjà saisi le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Après avoir fourni
• Extrait d’immatriculation au RCS (extrait K ou Kbis) pour un commerçant ou au répertoire des métiers (RM) pour un artisan.
• Comptes annuels du dernier exercice (si possible)
• Situation de trésorerie de moins d’un mois (si possible)
• Nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun d’entre eux,
• Montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
• Un inventaire sommaire des dettes de la société
• Copie pièce d’identité du représentant légal,
• Inventaire sommaire des biens de la société.
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La liasse de cessation de paiement ainsi que demander au greffe du tribunal de commerce l’ouverture de la procédure.
Le gérant sera convoqué quelques jours après pour l’ouverture d’un procès.