Changement de dirigeant


MACS s’occupe de tout pour vous

– Carte d’identité de l’ancien dirigeant
– Carte d’identité du nouveau dirigeant
– Accord du conjoint si nécessaire de l’acheteur et du vendeur
– Diplôme du nouveau dirigeant si nécessaire
– Justificatif de domicile du nouveau dirigeant

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Le changement de dirigeant est souvent accompagné par une cession de part ou d’actions. Les règles de la cession de part sociale sont soumises à des conditions de fond et de formes strictes. La cession est soumise à des droits d’enregistrement et à une plus-value.

Questions fréquentes


Il existe plusieurs procédés qui permettent de nommer le ou les premiers gérants d’une SARL :
Le ou les gérants peuvent être nommés directement dans les statuts de la SARL, ce qui aura pour principal inconvénient d’être lourd à gérer si des changements fréquents interviennent ;
Une solution plus simple consiste à nommer le ou les gérants de la SARL dans un acte séparé.
– Avoir la nationalité française (étrangers voir plus loin…).
– Le mineur émancipé.
– Non frappée d’incapacité ou d’interdiction de gérer par un tribunal.
– N’appartenant pas aux professions interdites en société.
-En ce qui concerne les étrangers, les gérants (uniquement) doivent être titulaires d’une carte de commerçant, remplacée prochainement par une autorisation (à demander à la préfecture du lieu du siège social). Sur cette carte, il devra être porté la mention de : « gérant de société », ainsi que la nature, le siège social et l’objet de la société. Sont dispensés de cette carte : les étrangers titulaires de la carte de « résidents » (ordonnance n° 45-2658 du 2/11/1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17/7/84).
Du côté du vendeur, et en application de l’article 1424 du Code civil, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint de celui qui cède ses parts doit donner son consentement à la cession ou intervenir à l’acte de cession. Attention ! Le défaut d’accord ou d’intervention du conjoint prive l’acte de tout effet, même à l’égard de l’acquéreur de bonne foi.
Du côté de l’acheteur, dans le cas où les parts sociales sont acquises avec des biens communs, l’époux acquéreur doit en avertir son conjoint et justifier de cette intervention dans l’acte d’acquisition. À défaut, le conjoint non avisé peut demander l’annulation de l’acte dans les deux ans où il en a connaissance.
Agrément de l’acquéreur pour une SAS
Les statuts d’une SAS peuvent prévoir un agrément pouvant viser toute cession d’actions ou seulement certaines d’entre elles (à un tiers, au conjoint, à un associé…). Les modalités de fonctionnement de l’agrément sont convenues statutairement (notification de la cession, conditions d’obtention de l’agrément, conséquences du refus…), il convient donc de les consulter pour connaître la procédure à suivre.
Pour plus d’informations : l’agrément en SAS

Agrément de l’acquéreur pour une SARL
• Cession à un tiers : il est rappelé que toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers est soumise à l’agrément des associés
• Cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié : la nécessité d’un agrément n’est pas imposée par les textes. Cependant, les statuts peuvent prévoir qu’un tel consentement doit être obtenu.
• Enregistrement auprès de la recette des impôts : il porte sur l’acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant.

À noter : les collatéraux (frères, sœurs, cousins, oncles, etc.) sont considérés comme des tiers étrangers à la société.

À noter : en cas de refus d’agrément, si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les lui acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même. Dans ce dernier cas, les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social.
Si à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision de refus, les parts n’ont pas été achetées par la société, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Cession d’action d’une SAS
La loi ne requiert pas un acte de cession écrit à l’occasion d’une cession d’actions de SAS ou de SA, le transfert de propriété des actions s’effectue par virement de compte à compte. Pour des raisons de preuve, il est toutefois fortement recommandé de constater la cession par écrit en y mentionnant les caractéristiques de l’opération (identité des parties, nombre de titres acheté, prix de cession…).

Cession de part SARL
Les cessions de parts sociales de SARL doivent être constatées par écrit via l’établissement d’un acte sous seing privé ou notarié. Celui-ci doit être établi en autant d’exemplaires que de parties au contrat. Un autre exemplaire doit également être signé en vue de son enregistrement au service des impôts des entreprises.

Opposabilité de la cession aux tiers
Les cessions de parts de SARL ne pourront être opposables aux tiers que si elles remplissent au préalable les formalités prévues précédemment pour l’opposabilité à la société. En plus de ces dernières, ces cessions doivent également faire l’objet d’un dépôt au greffe. Celui-ci prend la forme de :
– deux expéditions de l’acte de cession s’il a été établi dans la forme notariée ;
– deux originaux si l’acte est sous seing privé.
En l’absence de ces formalités, la cession pourra néanmoins toujours être opposable aux tiers en cas de publication des statuts mis à jour et constatant cette cession.
En l’absence de formalités de publicité, la cession de parts de SARL n’est pas frappée de nullité : elle est simplement inopposable aux tiers.

Fiscalité de la cession de part.
La cession est soumise à un droit d’enregistrement sur les cessions de titres.
Le vendeur peut également être soumis à l’impôt sur les plus-values mobilières.

2 distinctions à faires selon la forme de votre société
*SAS/SASU : Les cessions d’actions, cotées ou non cotées, sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 % sans aucun plafonnement.
Exemple : cession de 50 000 € d’actions. Le calcul sera donc de 50 000 x 0.1 % = 50 euros
*SARL/EURL/SNC : Les cessions de parts sociales sont soumises au droit d’enregistrement de 3,00 % après un abattement de 23 000 euros. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise.
Exemple : Une cession atteint le montant de 50 000 euros et porte sur 40 % du capital social d’une SARL. L’abattement sera égal à 40 % de 23 000, soit 9 200. Les droits de 3 % s’appliqueront à un montant de 40 800 euros. Le calcul saura donc de 40 800 x 3 % = 1224 euros.
La plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant (ou le prix retenu pour le paiement des droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit).
La plus-value, réduite d’un éventuel abattement, est ajoutée aux autres revenus de la déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

3 abattements sont prévus dans le calcul de l’imposition (art.150-0 du CGI) :

Un abattement général pour durée de détention (de droit commun) :
– pas d’abattement pour une durée de détention inférieure à 2 ans,
– abattement de 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans,
– abattement de 65 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans.

Un abattement renforcé (régime incitatif) s’applique dans les 2 situations suivantes :
– la société émettrice est une PME au sens communautaire, soumise à l’impôt sur les sociétés, créées depuis moins de 10 ans.
À noter que cette dernière condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés.
– la cession est réalisée au sein d’un groupe familial,

L’abattement est également calculé en fonction de la durée de détention :
– pas d’abattement pour une durée inférieure à 1 an,
– abattement de 50 % pour une durée de détention comprise entre 1 et 4 ans,
– abattement de 65 % pour une durée de détention comprise entre 4 et 8 ans,
– abattement de 85 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans.

Un abattement spécifique en cas de départ à la retraite du dirigeant (art.150-0 D ter du CGI) :
Les gains réalisés par la cession de parts sociales de dirigeants de PME soumises à l’IS qui partent à la retraite sont réduits par un abattement fixe de 500 000 €.
Le surplus éventuel est ensuite soumis à l’abattement renforcé prévu en fonction de la durée de détention des parts.

Conditions à respecter pour bénéficier de l’abattement spécifique :
– les titres sont détenus par le cédant depuis plus de 6 ans de manière continue,
– la cession porte sur l’intégralité des parts ou sur un nombre de parts conférant au cédant plus de 50 % des droits de vote (ou plus de 50 % des droits dans les bénéfices de l’entreprise, si le cédant ne détient que l’usufruit),
– la société doit être une PME au sens communautaire,
– le dirigeant doit avoir exercé sa fonction de manière continue pendant 5 ans au moins et avoir reçu, à ce titre, une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.

La cession est exonérée de droits, qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales, dans les cas suivants :
• achats de titres dans le cadre de rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital, sous certaines conditions
• achats de titres de sociétés placées sous sauvegarde ou redressement judiciaire
• achats de titres entre sociétés faisant partie du même groupe (régime d’intégration fiscale).
Lorsque le dossier est complet, nous le traitons dans les 48 heures, par la suite il faudra compter entre 7-12 jours pour recevoir le K-bis.
En cas de changement d’associés, il est obligatoire de modifier l’article des statuts.
Changement de gérant : quelles sont les formalités ?
Pour nommer un nouveau gérant, vous devez respecter une certaine procédure :
• organiser une Assemblée générale pour la nomination du nouveau gérant (elle peut être remplacée par une décision du/des associé(s))
• rédiger un procès-verbal de la décision
• publier une annonce légale afin d’avertir de la nomination du nouveau gérant
• compléter un Cerfa M2 et s’acquitter des frais d’enregistrement de 203,20 €
Quelles que soient la raison et l’origine de la cession, rien n’impose au cédant de vendre ses actions à n’importe quel prix. Toutefois, il se peut que les parties ne se mettent pas d’accord sur la valeur des transactions.
De son côté, le cédant voit que les prix qui lui sont proposés sont moindres à ce qu’il attendait. De l’autre côté, les acheteurs trouvent que la proposition du cédant est excessive.
C’est ici que la loi intervient. Elle prévoit la nécessité du recours à un expert. Ce dernier est désigné communément par les deux parties. À défaut d’un accord commun, la désignation sera confiée au président du tribunal compétent sur l’affaire. Cette disposition est prévue par l’article 1843-4 du Code civil.
Cet expert qui vient d’être désigné par les parties ou par le président du tribunal dispose de tous les pouvoirs pour fixer le prix de la transaction. Il est entièrement libre dans son intervention et on ne peut pas lui imposer de se soumettre à une méthode prévue par les statuts ou l’ordonnance qui l’a désignée. Toutes les parties doivent respecter le prix qu’il détermine, mais disposent toutefois d’un droit de recours après avoir remarqué une importante erreur. La réalisation de la cession d’action a lieu au jour où l’expert a déterminé le prix.
MACS réalise tous les documents suivants.
1 copie de l’acte certifiée conforme stipulant le changement de président
1 formulaire M3A, déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées à l’exploitation) complétés (téléchargeables sur internet) et signés par un représentant légal (si ce dernier n’a pas signé fournir le pouvoir faisant foi)
1 attestation stipulant que le changement est paru dans un journal d’annonces légales
1 pièce d’identité du nouveau président de la SAS
1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une déclaration de filiation
1 copie du diplôme, de l’autorisation ou du titre si l’activité de la SAS est réglementée
Si le président est une société, 1 copie de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, si la personne morale est déjà immatriculée, si elle n’est pas immatriculée un acte officiel faisant foi de son existence légale