– Copie de la carte nationale d’identité
– Accord du conjoint de l’apporteur si nécessaire
– Anciens statuts

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En savoir plus sur la dissolution et la radiation


La nomination d’un liquidateur est obligatoire cependant cela peut être le gérant de la société
Le siège de la liquidation doit être fixe, il peut aussi être inscrit au domicile du gérant.
Lorsque la société est en liquidation dès l’instant où la dissolution a été décidée. La dénomination sociale doit dès lors être suivie de la mention « société en liquidation » sous peine d’amende.
La dissolution entraîne une imposition immédiate du résultat de l’exercice clos.
Il faut procéder au licenciement de tous les salarient ainsi que de régulariser les dettes autant que possible de la société.
La radiation est immédiate une fois tous les documents déposent.

Questions fréquentes


La cessation de paiements se fait lorsque la société est dans l’incapacité de faire face à ses dettes.
Alors que la dissolution se fait pour un motif non lié aux dettes.
La dissolution correspond à la décision de mettre fin à l’activité de la société. C’est l’étape qui précède la liquidation. Elle implique :
la dissolution est la cessation légale d’une société.
Autrement dit, la dissolution met fin à l’existence d’une société.
Il existe plusieurs causes de dissolution :
l’arrivée du terme : les sociétés sont nécessairement conclues pour une durée déterminée qui ne saurait excéder 99 ans.
À l’arrivée du terme convenu, la société se trouve automatiquement dissoute.
Mais les associés ont la possibilité, avant l’arrivée du terme, de décider la prorogation de la société.
La dissolution anticipée décidée par les associés : il s’agit ici de la rupture du contrat de société.
Les décisions de dissolution anticipée volontaire doivent être prises par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Après avoir nommé le liquidateur et le siège de la liquidation, GEC va effectuer les tâches suivantes
• Réalisation du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux
• Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution 
• Réalisation de l’imprimé m2.
• Une déclaration de non-condamnation du gérant
Après la dissolution de la société, vous devez mettre à jour toute votre entreprise. Bien sûr toutes ces étapes sont facultatives, mais GEC vous les conseils vivement.
Tout d’abord, demander un état des dettes chez les divers partenaires sociaux URSSAF, RSI, Impôts et retraite.
Mais aussi chez vos principaux fournisseurs.
S’il y a des dettes, épurez-les et/ou demandez des échéanciers
Une fois que tout est réglé, demandez-leur des attestations de compte à jour.
Une annonce légale est une formalité de publicité à laquelle sont soumises les sociétés françaises conformément aux lois et décrets en vigueur et qui consiste à aviser le plus grand nombre, partenaire, collaborateur, créancier ou simples curieux des événements majeurs qui affectent la vie d’une société commerciale de sa création à sa liquidation en passant par toutes les modifications importantes et réglementées qui interviennent au cours de son existence.
Ne pas respecter la loi et les formalités de publicité entraîne des risques de nullité des actes et des changements qui seront alors considérés comme illicites.
Les étapes de la procédure de dissolution liquidation
La procédure de dissolution et liquidation comporte 3 étapes :
• La dissolution : cette étape correspond à l’arrêt d’activité de la société : elle ouvre la période de liquidation.
• La période de liquidation : la société régularise sa situation financière (règlement des impayés et encaissement des créances) et répartie, le cas échéant, le solde entre associés (boni de liquidation).
• La clôture de liquidation : elle se fait en déposant votre dossier au Greffe du tribunal de commerce. À la fin de cette procédure, votre société a définitivement disparu.
Une fois la dissolution de la société décidée, les associés doivent désigner une personne chargée des opérations de liquidation. La mission du liquidateur consiste à :
• Vendre les biens (meubles et immeubles) appartenant à l’entreprise
• Payer les créanciers
• Répartir, le cas échéant, le solde final entre les associés en fonction de leurs participations respectives
• La dissolution de la société met un terme à l’activité de la société. Elle peut finaliser un certain nombre d’activités en cours d’exécution, mais ne peut en mettre en œuvre de nouvelles.
• Pendant la procédure, la société conserve sa personnalité morale, son siège social ainsi que sa dénomination sociale avec la mention « société en liquidation ». De même, elle reste propriétaire de l’ensemble de ses actifs.