Dépôt des comptes annuels au greffe : délais, coûts et sanctions

Un oubli de dépôt de comptes annuels ne reste pas sans suite : le greffe du tribunal de commerce peut déclencher une procédure d'injonction, puis une amende, et dans les cas extrêmes une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Qui est concerné et pourquoi c'est obligatoire

Toutes les sociétés commerciales immatriculées au RCS sont concernées : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC… L'obligation découle des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, qui imposent le dépôt des comptes annuels approuvés auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social.

L'objectif est la transparence économique : les comptes déposés sont consultables par toute personne (concurrents, banques, clients, fournisseurs) via Infogreffe ou le registre national des entreprises (RNE).

Exception notable : les micro-entreprises au sens comptable (personnes physiques en auto-entreprise) ne sont pas soumises à cette obligation. En revanche, une EURL ou une SASU — même avec un seul associé — y est pleinement soumise.

Les délais à respecter

Le point de départ est la date de clôture de l'exercice comptable, pas la date d'approbation.

Pour une société dont l'exercice se clôture le 31 décembre 2025 : l'assemblée d'approbation doit se tenir avant le 30 juin 2026, et les comptes doivent être déposés au greffe avant le 31 juillet 2026 (ou le 31 août 2026 en cas de dépôt dématérialisé).

Ces délais sont fixés par les articles L. 232-21 et R. 232-17 du code de commerce.

Ce que le dépôt comprend concrètement

Le dossier à déposer au greffe contient :

• Le bilan, le compte de résultat et l'annexe (les trois documents comptables de base)
• Le rapport de gestion (sauf dispense pour les petites sociétés)
• Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes
• Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes

Depuis le 1er janvier 2023, tout passe par le guichet unique de l'INPI (guichet.inpi.fr) ou directement via Infogreffe pour les comptes. Plus de dépôt papier au greffe.

Coût du dépôt : les frais de greffe s'élèvent à 44,14 € pour l'approbation et le dépôt des comptes annuels.

Les sanctions en cas de retard ou d'oubli

Le greffe ne relance pas. Il constate. Voici la mécanique des sanctions :

1. L'injonction de régulariser Le président du tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, adresser une injonction à la société de déposer ses comptes sous astreinte (article L. 123-5-1 du code de commerce). L'astreinte court jusqu'à la régularisation.

2. L'amende Le non-respect de l'injonction expose le dirigeant à une amende civile. Son montant est fixé par le juge.

3. La radiation d'office Dans les situations les plus avancées — société manifestement inactive, absence de dépôt répétée — le greffe peut procéder à une radiation d'office du RCS (article L. 123-9 du code de commerce). La société perd son immatriculation sans avoir été liquidée, ce qui crée des complications importantes pour les dirigeants et les associés.

4. La perte de confidentialité Une société qui ne dépose pas ses comptes ne peut pas non plus bénéficier de l'option de confidentialité réservée aux petites entreprises (article L. 232-25 du code de commerce) — option qui permet pourtant de ne pas rendre public le compte de résultat.

Confidentialité : une option à ne pas rater

Les petites entreprises (au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce) peuvent déposer leurs comptes en demandant que le compte de résultat reste confidentiel — seul le bilan est alors consultable par les tiers. Les micro-entreprises au sens comptable peuvent même demander la confidentialité totale (bilan + compte de résultat).

Cette option doit être demandée au moment du dépôt. Elle ne se rajoute pas après coup. Et elle n'est accessible qu'aux sociétés qui déposent dans les délais.

Ce qu'on voit passer chez MACS

Le cas le plus fréquent : une société créée en cours d'année, dont le premier exercice est court (quelques mois), et dont le dirigeant pense — à tort — que « le premier exercice, ça ne compte pas ». Le premier exercice doit être approuvé et déposé comme les suivants, même s'il couvre deux ou trois mois.

Deuxième cas récurrent : la confusion entre la clôture comptable et l'obligation de dépôt. La clôture, c'est la date à laquelle l'exercice se termine. Le dépôt, lui, intervient plusieurs mois plus tard — mais le délai court dès la clôture, pas dès la date où l'expert-comptable rend les comptes.

Troisième point qu'on voit régulièrement mal compris : l'option de confidentialité. Des dirigeants de petites SASU ou EURL ignorent qu'ils peuvent protéger leur compte de résultat. Cette option est gratuite, mais elle se demande au moment du dépôt — jamais après.

Ce que MACS fait (et ne fait pas)

MACS réalise la formalité de dépôt des comptes annuels au guichet unique : constitution du dossier, vérification des pièces, dépôt en ligne. Les frais de greffe s'élèvent à 44,14 €, auxquels s'ajoutent les honoraires MACS.

MACS n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de consultation juridique. La préparation des comptes eux-mêmes (bilan, compte de résultat, annexe) relève d'un expert-comptable. Le choix du régime fiscal ou de la date de clôture relève d'un conseil spécialisé.

Pour le dépôt de vos comptes annuels, contactez-nous sur macreationdesociete.fr — tout se fait en ligne, sans rendez-vous.

Sources

• Articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce — obligation de dépôt des comptes
• Article L. 123-5-1 du code de commerce — injonction de régulariser
• Article L. 232-25 du code de commerce — option de confidentialité
• Service-public.fr — Dépôt des comptes annuels d'une société commerciale

Article préparé avec l'assistance d'une IA, relu et validé par Mohamed Amin Zamouri (MACS).