Conditions générales de vente — MACS

1. Préambule

Définition et présentation :

Client : personne morale ou physique bénéficiaire de Mr ZAMOURI Mohamed, le client peut être un consommateur ou un professionnel.

Prestataire : ZAMOURI Mohamed dont le siège social est sis au 39 Boulevard Georges Clemenceau, 83000 Toulon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le n° 849 935 325 (SIRET de l'établissement : 849 935 325 00035).

Service : sont considérés comme service : Conseil en entreprise qui comprend la sous-traitance de Formalités juridique.

– Pour les particuliers : formalité de création de société :

Rédaction des documents juridiques, tels que les statuts, la déclaration de non-condamnation, la liste des souscripteurs, le pouvoir, le M0…

Démarche en ligne ou en physique dans les instances officielles pour l'immatriculation de la société (greffe du tribunal de commerce, chambre des métiers, etc.)

Démarche annexe à la création de sociétés : démarche spécifique aux activités.

– Pour les professionnelles : formalités de Modifications statutaires, et les fermetures de société

Rédaction des documents juridiques, telle que les statuts, la déclaration de non-condamnation, la liste des souscripteurs, le pouvoir, le M0, PV, actes de cession.

Démarche en ligne ou en physique dans les instances officielles pour l'immatriculation de la société (greffe du tribunal de commerce, chambre des métiers, etc.)

– Autre prestation personnalisée.

Conditions générales de vente : Conditions qui régissent les relations entre les parties dans le cadre de la signature du contrat et de l'exécution de la prestation. Les CGV constituent avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, ou autre qui n'ont qu'une valeur indicative.

Chaque fois que le client fait appel aux services du prestataire, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales de vente sans réserve. Il déclare avoir la capacité légale de contracter et de s'engager.

Les conditions générales de ventes sont systématiquement transmises préalablement à la commande pour les clients consommateurs et sur demande pour les professionnels. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande ou de la signature du contrat.

2. Devis — contrat - commande - Prix

2.a Devis :

Toutes les prestations de services font l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé par email au client. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles de prestations à titre précontractuel au sens de l'article 1112-1 du Code civil.

Le devis a une durée de validité qui sera précisée pour chaque type de prestation dans le corps du devis, dans tous les cas, la durée de validité du devis ne peut excéder 3 mois à compter de sa date.

Les CGV sont remises au client lors de la remise du devis, toutes nouvelles demandes supplémentaires non prévues et non-facture dans les devis, sera facturé au prix arrière, de 60 euros HT soit soixante euros hors taxe.

2.b Contrat :

Un contrat pourra être signé selon la complexité de la prestation.

2.b commande :

La commande est définitive dès lors que le client a validé le devis par sa signature, par e-mail ou courrier.

La commande donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du devis.

Cet acompte ne peut être qualifié d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil et L214-1 du code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par son acceptation sans réserve par mail.

Le prestataire ne sera tenu du commencement d'exécution de sa prestation qu'à dater de la réception de l'acompte. Les prix indiqués dans l'offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l'exclusion de toute autre prestation.

Le client s'engage à payer le montant total de la facture à réception des documents juridiques. La réception des documents juridiques a lieu lorsque documents juridiques sont envoyés pour signature au client soit par mail, soit remis en mains propres. En cas de défaut de paiement, la prestation sera suspendue.

Le devis peut prévoir des conditions de règlement particulières, notamment le paiement intégral à son acceptation ; ces conditions particulières prévalent alors sur l'acompte de 30 % et sur le solde payable à réception prévus au présent article.

2.b bis Commande passée directement en ligne :

Les commandes passées directement sur le site du prestataire ne donnent pas lieu à l'émission préalable d'un devis : le client renseigne son formulaire, accepte les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet, puis règle le prix affiché. La commande est définitive à la confirmation du paiement, laquelle tient lieu, pour l'application des présentes, de validation du devis par signature.

Pour ces commandes, le prix forfaitaire annoncé est exigible en intégralité au moment de la commande et réglé par carte bancaire via le prestataire de paiement du cabinet. Les stipulations relatives à l'acompte de 30 %, au solde payable à réception des documents juridiques et au règlement par espèces ou virement (articles 2.b et 3.a) ne s'appliquent qu'aux prestations faisant l'objet d'un devis préalable. Le prix étant forfaitaire et réglé d'avance, la marge de dépassement de budget de l'article 2.c ne lui est pas applicable.

2.c Tarifs :

Le prix de la prestation de service est fixé en fonction du type de la formalité, de la difficulté de la formalité, en fonction de la compétence de l'intervenant, et du temps réacquis estime pour l'effectuer.

L'estimation du budget ne tient pas compte des modifications ultérieures demandées par le client ni des suggestions prévisibles apparaissant en cours de prestation.

Le prestataire d'une marge de manœuvre sans que l'accord du client ne soit requis. Un dépassement de budget de 15 % reste raisonnable et n'entraine pas la responsabilité du prestataire.

2-D remise :

Une remise sera possible en cas de commandes multiples et selon leur importance budgétaire.

Une ristourne sera possible dans le cas d'une offre promotionnelle ou à la discrétion du prestataire.

Toute modification ultérieure demandée par le client sera facturée.

Les tarifs sont entendus en euros et HT. La TVA n'est pas applicable (art. 293B du CGI).

Les frais de déplacement seront calculés selon le barème kilométrique légal en vigueur au jour du devis.

Les frais de séjour éventuels ou réservations de salle seront calculés sur justificatif de facture.

2-E Débours et frais d'État :

Les débours sont les sommes dues à des tiers au titre de la formalité : annonce légale, frais de greffe ou d'INPI, chambre des métiers, droits d'enregistrement (articles 726 et suivants du code général des impôts) le cas échéant, honoraires du commissaire à la transformation le cas échéant. Ils sont distincts des honoraires du prestataire, qui ne perçoit aucune marge sur eux.

Lorsque le prestataire les avance pour le compte du client, ils lui sont refacturés à l'identique, sur justificatifs. Les montants portés au devis à ce titre sont ceux des tarifs publics et barèmes connus au jour du devis ; toute variation de ces tarifs en cours de mission, ainsi que tout droit d'enregistrement dont le montant dépend de l'assiette déclarée par le client, sont répercutés à l'identique et sans marge. Les débours déjà engagés restent dus au prestataire, y compris si la mission est interrompue.

3. Conditions de règlement

3.a Règlement des acomptes et factures :

Les acomptes et factures sont payables par espèces ou virement bancaire au crédit du compte mentionné dans le devis.

Le règlement par carte bancaire est également admis chaque fois que le devis ou la commande le prévoit. Les commandes passées directement en ligne sont, elles, réglées par carte bancaire en une seule fois, dans les conditions de l'article 2.b bis.

La facture est émise au moment de l'envoi des documents juridiques pour signature. Les documents sont envoyés soit par mail soit remis en main propre.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception de la facture.

3.b Escompte :

Aucun escompte ne sera accordé par le prestataire en cas de paiement anticipé de la facture par le client (paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui stipulé dans les CGV).

3.c Indemnité forfaitaire :

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle sera exigible dès le premier jour de dépassement de la date de règlement précisé sur le devis.

3.d Intérêts de retard :

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux conventionnel égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage : article L441-6 I du code de commerce.

3.e Clause pénale :

Le défaut de paiement à l'échéance fixée entrainera de plein droit, après mise en demeure restée vaine d'avoir à exécuter sous huit jours, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 20 % des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

4. Rétractation — résiliation unilatérale et indemnité de dédit

4.1 Délai de rétractation du professionnel :

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation sauf dans les conditions cumulatives suivantes prévues par l'article L121-16-1 du code de la consommation :

• Lorsque le contrat est conclu hors établissement,
• Lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise,
• lorsque le nombre de salariés de l'entreprise est inférieur ou égal à cinq.

Lorsque ces conditions sont remplies, le client professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours courant à compter de la signature du devis.

Toutefois, si le client demande l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, puis exerce sa faculté de rétractation, il devra au prestataire les sommes correspondant au prorata de l'exécution du contrat ou la totalité en cas d'exécution totale.

Lorsque le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il devra faire connaître sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans le délai de rétractation à l'entreprise ZAMOURI Mohamed située 39 Boulevard Georges Clemenceau, 83000 Toulon en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, adresse postale et e-mail, numéro de téléphone) ainsi que le numéro de devis ou les références du contrat de prestations de services.

4.2 Droit de rétractation délai de 14 jours pour le consommateur

Le consommateur est défini selon le code de la consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision selon l'article L221-18 du code de la consommation.

Ce délai court à compter de la signature du devis.

Pour les commandes passées directement en ligne, sans devis préalable, ce délai court à compter de la confirmation du paiement, qui forme le contrat (article 2.b bis).

Lorsque le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il devra faire connaître sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans le délai de rétractation à l'entreprise ZAMOURI Mohamed située 39 Boulevard Georges Clemenceau, 83000 Toulon en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, adresse postale et e-mail, numéro de téléphone) ainsi que le numéro de devis ou les références du contrat de prestations de services.

Toutefois, si le client demande l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, puis exerce sa faculté de rétractation, il devra au prestataire les sommes correspondant au prorata de l'exécution du contrat ou la totalité en cas d'exécution totale.

Exécution immédiate et renonciation — contenu numérique. Lorsque, à sa demande expresse recueillie avant la commande, l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation — ce qui est le cas des packs d'actes commandés en ligne, générés dès la confirmation du paiement —, le consommateur renonce à son droit de rétractation pour ce contenu numérique fourni sans support matériel, conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation. Le pack étant alors intégralement livré, l'exécution est totale et le prix reste dû en totalité.

Lorsque le client est un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d'être notifiée sans motif dans les 14 jours de la fourniture de service, dès lors qu'il n'a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu'une des exceptions au droit de rétractation prévu par l'article L 221-28 du code de la consommation est applicable.

4.3 Droit de résiliation par le prestataire :

Le prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu'à cette rupture si le prestataire ne peut répondre, par sa créativité propre, à la nouvelle demande du client.

Le prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le prestataire peut interrompre une commande d'un client qui aurait eu à l'égard du prestataire des actes ou des propos discriminants, raciaux ou injurieux. Il pourra demander la totalité de la somme restant due pour le contrat interrompu du fait de la faute du client et se réservera le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

4.4 Résiliation unilatérale et indemnité de dédit en cas de rétractation :

Si le client renonce aux services au cours de la mise en œuvre de sa prestation, et qu'aucune faute grave du prestataire n'est établie, le client perdra son acompte et sera redevable de la facture qui correspond au travail effectué et des moyens mis en œuvre au stade de cette rupture du contrat. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de dédommagement de 250 € sera réclamée.

5. Délai de réalisation de la prestation — Obligations des parties

5.1 Obligations du prestataire : Obligation de moyen ou de résultat ?

Le prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyen dans l'exercice de ses missions de conseil et de formalités. Les délais d'exécution vont dépendre de la réactivité du client, pour la fourniture de documents sollicités par le prestataire et des différents organismes validateurs telle que le greffe du tribunal de commerce ou la chambre des métiers.

Le prestataire est tenu à une obligation de résultat dans la rédaction des actes juridiques. Cette obligation porte sur les actes rédigés et remis au client ; elle ne s'étend ni à l'acceptation du dossier par les organismes saisis, ni à l'obtention du KBIS.

Dépôt du dossier. Le dépôt du dossier auprès du guichet unique INPI, du greffe du tribunal de commerce, de la chambre des métiers ou de tout autre organisme n'est pris en charge par le prestataire que lorsque le devis ou la commande le prévoit expressément ; à défaut, notamment pour les prestations commandées directement en ligne, le dossier est déposé par le client lui-même, le prestataire n'intervenant pas en qualité de mandataire de dépôt. Dans tous les cas, le prestataire ne garantit ni l'acceptation du dossier par ces organismes, ni les délais dans lesquels ils l'instruisent, ni l'obtention du KBIS.

Exécution de la prestation :

Le prestataire est en droit de faire exécuter les services proposés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

Le prestataire se réserve le droit d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé l'acompte demandé en début de mission. Il peut également stopper l'exécution de sa mission en vertu du principe d'exception d'inexécution sans l'envoi d'une mise en demeure préalable.

Le prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre de l'exécution d'une obligation de moyens. Toutefois, les délais d'exécution du contrat, qui dépendent de la réactivité et de la disponibilité des parties prenantes, de la complexité des prestations, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou en cas de force majeure.

Périmètre de la prestation. MACS, cabinet de formalités juridiques, propose la mise à disposition de modèles d'actes, la rédaction de documents sur la base de ces modèles à partir des informations fournies par le client, et l'accomplissement des formalités matérielles prévues au devis ou à la commande. MACS n'exerce pas la profession d'avocat et ne fournit pas de consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Associé ou dirigeant personne morale. MACS réalise une prestation de FORMALITÉ juridique sur la base des informations et pièces fournies par le client (préparation des actes-types nécessaires à la déclaration d'un associé ou d'un dirigeant personne morale). MACS ne délivre aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial sur l'opportunité ou la structuration de l'opération (holding, chaîne de participations, régime mère-fille, intégration fiscale, transmission universelle de patrimoine, choix du régime fiscal). Le client demeure seul responsable de ses choix et est invité à les faire valider par un avocat ou un expert-comptable.

5.2 Obligations du client :

Le client s'engage à communiquer dans les meilleurs délais au prestataire tout document, informations, renseignements (fonctionnement de l'entreprise, registres, contrats, pièces d'identité…) et autoriser les accès (locaux, fichiers…) nécessaires à la réalisation de sa mission. Ces informations resteront confidentielles et ne pourront être utilisées qu'en vue de la réalisation de ladite mission confiée par le client.

À défaut de communication par le client desdits éléments réclamés par le prestataire par tous moyens (mail, courriers.), le prestataire pourra à son choix se prévaloir ou de l'exception d'inexécution pour stopper sa mission et réclamer les sommes dues au titre des prestations réalisées ou de la clause résolutoire.

Si, à la demande du client, l'exécution du travail est temporairement suspendue pour un motif sérieux et légitime, une facturation sera établie sur la base du travail réalisé au moment de la demande du client.

Le client reconnait avoir reçu du prestataire tous les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu'éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité.

6. Clause résolutoire

En cas d'inexécution du Client et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de l'article 1184 du Code civil, le prestataire se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 50 % du prix total du service.

Cet article ne s'applique pas en cas de force majeure notifiée par la partie qui s'en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance.

7. Clause limitative de responsabilité

Le prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyen dans l'exercice de ses missions de conseil.

En cas de faute dans l'exécution du contrat engageant la responsabilité du prestataire, sa responsabilité est limitée au montant des prix des services facturés ou à facturer ainsi qu'au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l'exception des dommages indirects, immatériels tels que notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, etc.

8. Assurance

Note : les références de l'assurance de responsabilité civile professionnelle du prestataire ne sont pas confirmées à ce jour. Elles seront précisées dans les présentes conditions dès confirmation ; le client peut en demander le justificatif à tout moment.

9. Protection des données

9.a Définitions :

Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique (dite personne concernée) identifiée ou identifiable (personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale).

Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Finalité : objectif poursuivi par la mise en place du traitement (ex. : recrutement, gestion du dossier, facturation…)

Destinataire : personne physique ou morale qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non de tiers.

Responsable du traitement : Personne physique ou morale qui seul ou conjointement avec d'autres détermine les moyens et finalités du traitement.

Sous-traitant : personne physique ou morale qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Tiers : personne physique ou morale (autre que la personne concernée par le traitement de données, le responsable du traitement et le sous-traitant) qui, placée sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Traitement : Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

9.b : traitement des données :

Les présentes dispositions respectent et protègent les données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés complétés par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

9.b-1 : responsable du traitement :

Le responsable du traitement des données personnelles du client, lequel fait commerce sous la dénomination commerciale.

ZAMOURI MOHAMED
39 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU, 83000 TOULON
TEL 07 77 26 87 10
E MAIL MACREATIONDESOCIETE@GMAIL.COM

9.b-2 : Collecte des données et finalités :

Les données à caractère personnel communiquées à L'entreprise sont traitées par elle pour les finalités énumérées à l'article 3 « Finalités du traitement » de la politique de confidentialité du prestataire, publiée sur https://www.macreationdesociete.fr/legal/confidentialite, à laquelle les présentes renvoient expressément.

9.b-3 : Transmission des données personnelles :

Elles peuvent être transmises :

• Aux entreprises avec lesquelles l'entreprise collaborent ;
• Aux services de police et de justice, au médiateur ainsi qu'à la compagnie d'assurance ;
• Aux autorités administratives, judiciaires, Avocats et plus généralement aux organismes publics.

9.b-4 : Type de données collectées :

En respect du principe de minimisation, seules les données strictement nécessaires à la finalité du traitement seront collectées.

9.b-5 : Conservation des données :

Les durées de conservation appliquées par le prestataire, catégorie de données par catégorie de données, sont celles énoncées à l'article 6 « Durée de conservation » de la politique de confidentialité du prestataire, publiée sur https://www.macreationdesociete.fr/legal/confidentialite.

9.b-6 : Sécurité des données :

Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la sécurité des données sont celles énoncées à l'article 8 « Sécurité » de la politique de confidentialité du prestataire, publiée sur https://www.macreationdesociete.fr/legal/confidentialite.

9.b-7 : Droit des personnes concernées :

En vertu de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées (utilisateurs) par le traitement des données personnelles disposent des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD) ;
• Droit de verrouillage ou d'effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD) ;
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD) ;
• Droit d'opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) ;
• Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort ;
• Droit de saisir la CNIL par courrier à l'adresse suivante : Commission nationale de l'informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (www.cnil.fr).

10. Droit applicable et médiation

10.a droit applicable :

Les CGV, les relations contractuelles et prestations effectuées sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige.

En cas de litige, quelle qu'en soit la nature, pouvant intervenir entre le client et le prestataire et qui n'aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence aux tribunaux du lieu du siège du prestataire.

10.b Médiation :

Dans l'hypothèse où le client est un consommateur et en cas de litige avec l'entreprise, le recours au médiateur à la consommation est possible suivant les dispositions de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Le consommateur est défini selon le code de commerce comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.

Il appartient au client consommateur, après avoir tenté de trouver une solution auprès de Mr ZAMOURI Mohamed de saisir le médiateur choisi par l'entreprise.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux

Note : l'adhésion de MACS à Médiateur-Consommation-smp est en cours de finalisation. Les coordonnées définitives (email, adresse postale) seront mises à jour dès confirmation de l'adhésion.

11. Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au prestataire, même s'il en a eu connaissance.

12. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » — 14 jours

12.a Engagement commercial :

Par engagement commercial, en complément des dispositions légales et par dérogation à l'indemnité de dédit de l'article 4.4, le prestataire peut, à sa seule appréciation et sous réserve du respect cumulatif des conditions ci-dessous, rembourser au client le prix des honoraires acquittés pour un pack d'actes commandé en ligne, lorsque celui-ci démontre un défaut technique ou de qualité objectivement imputable au prestataire. Les débours avancés pour le compte du client et déjà engagés (annonce légale, frais de greffe ou d'INPI) ne sont pas remboursables.

Par exception à l'article 2-D, le pack commandé en ligne comprend en outre jusqu'à cinq modifications gratuites pendant six mois, destinées à corriger les données saisies au formulaire (orthographe d'un nom, montant, date, adresse…). Elles ne couvrent pas les opérations constituant un acte juridique nouveau (transformation, cession, augmentation ou réduction de capital, transfert de siège, changement de dirigeant…), qui relèvent d'une formalité distincte et sont facturées comme telle.

12.b Conditions cumulatives de recevabilité :

• la demande est formulée par écrit, par courriel adressé à macreationdesociete@gmail.com, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du paiement ;
• elle mentionne l'identifiant de la commande ainsi que le motif détaillé et circonstancié du défaut allégué ;
• elle est accompagnée d'au moins une capture d'écran ou d'un document probant pour chaque défaut allégué ;
• le client a préalablement utilisé ses modifications gratuites, ou démontre qu'aucune d'elles ne permettrait de corriger le défaut : la garantie commerciale est subsidiaire au service de modification gratuite ;
• le client a répondu, dans un délai de 7 jours calendaires, à la proposition de correction gratuite adressée par le prestataire ;
• le défaut est objectivement constaté et imputable au prestataire : un simple désaccord d'appréciation, un changement d'avis ou une insatisfaction non documentée n'ouvre aucun droit à remboursement.

12.c Exclusions :

• le dossier a été déposé auprès du guichet unique INPI, d'un greffe ou de tout autre organisme avec les documents remis, même partiellement et même en cas de rejet ultérieur : la prestation est alors réputée entièrement exécutée et tacitement acceptée ;
• la non-conformité résulte, en tout ou partie, d'informations erronées, incomplètes ou contradictoires transmises par le client ;
• le client a modifié lui-même les documents reçus avant de les utiliser ;
• la réclamation est fondée sur le délai d'immatriculation, ou sur un rejet motivé par une exigence propre à l'organisme saisi et extérieure à la qualité des actes remis ;
• la demande est manifestement abusive ou frauduleuse (revente du pack, usage commercial, réutilisation pour une autre société).

12.d Examen de la demande et alternatives :

Le prestataire dispose d'un délai d'examen contradictoire de 15 jours ouvrés à compter de la réception d'une demande complète. Il peut proposer, à son appréciation, une correction gratuite du pack, un avoir commercial d'un montant égal aux honoraires acquittés et valable douze mois, ou un remboursement partiel ou intégral versé sous 7 jours ouvrés à compter de sa décision. Le remboursement intégral n'est pas automatique : il est subsidiaire à la correction gratuite et à l'avoir commercial.

Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), que le client peut invoquer indépendamment d'elle et même si elle est irrecevable.

13. Confidentialité et propriété intellectuelle

13.a Confidentialité :

Le prestataire conserve strictement confidentielles les informations et pièces transmises par le client dans le cadre de la mission. Elles ne sont utilisées qu'aux fins de son exécution et sont archivées dans des conditions sécurisées.

13.b Propriété intellectuelle :

Les modèles, gabarits d'actes et documents rédigés par le prestataire demeurent sa propriété intellectuelle, conformément au livre I du code de la propriété intellectuelle. Le client en acquiert un droit d'usage strictement limité à la mission objet du devis ou de la commande. Toute reproduction, revente, mise à disposition d'un tiers ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit préalable du prestataire.

14. Avis clients

Les avis clients affichés sur le site sont collectés via Google Reviews et publiés sans modification. Conformément à l'article L. 111-7-2 du code de la consommation, le prestataire précise les modalités de collecte, de contrôle et de publication de ces avis :

• les avis sont publiés sans contrepartie : le prestataire ne rémunère ni n'incite à laisser un avis positif ;
• les avis ne sont pas modérés par le prestataire (la modération technique est assurée par Google) ;
• la date de publication est visible sur chaque avis ;
• aucun avis n'est sollicité auprès de personnes n'ayant pas utilisé les services du prestataire.