CGV — MACS Cabinet de formalités juridiques

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre MACS — Ma Création de Société, nom commercial de Mohamed Amin ZAMOURI, entrepreneur individuel (« MACS », « nous », « notre »), immatriculé sous le SIREN 849 935 325, SIRET 84993532500027, code APE 8299Z, dont le siège est situé 39 boulevard Georges Clemenceau, 83000 Toulon, et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un de ses services (« Client », « vous »).

MACS exerce sous le régime de l'entrepreneur individuel en franchise en base de TVA. À ce titre, « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Les prix indiqués sont donc des prix nets, sans TVA.

Coordonnées de contact :

• Email : macreationdesociete@gmail.com
• Téléphone (non surtaxé) : 07 77 26 87 10
• Adresse postale : 39 boulevard Georges Clemenceau, 83000 Toulon

Toute commande passée sur le site www.macreationdesociete.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Avant validation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont conservées par MACS sur support durable conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

1. Définitions

• « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article liminaire du Code de la consommation).
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Services » : les prestations de formalités juridiques décrites à l'article 2.
• « Pack » : ensemble des documents juridiques générés et livrés au Client à l'issue d'une commande.
• « Site » : le site internet www.macreationdesociete.fr.

2. Services proposés

MACS propose un accompagnement en formalités juridiques (création, modification, fermeture de société) selon trois formules :

• L'Essentielle — gratuit. Téléchargement de modèles juridiques (statuts-types, annonce légale, déclarations, etc.) sans personnalisation, après simple saisie d'une adresse email. Le Client complète et dépose lui-même les documents auprès des administrations compétentes. Aucun honoraire perçu par MACS.
• Le Confort — 79 €. Génération automatique et envoi par email d'un pack d'actes juridiques personnalisés à la situation du Client, à partir des informations qu'il fournit via le formulaire en ligne. Le Client signe et dépose lui-même les documents au guichet unique INPI. Inclus : jusqu'à 5 modifications gratuites du pack pendant 6 mois, et la garantie commerciale de 14 jours prévue à l'article 3.6.
• Sérénité — sur devis. Prestation clé-en-main : rédaction des actes, signature électronique, dépôt au guichet unique INPI par MACS, suivi jusqu'à réception du Kbis et deux heures de rendez-vous avec un expert juridique. Tarif établi sur devis préalable accepté par le Client.

3. Commande — formule Le Confort

3.1 Processus de commande

1. Le Client remplit le formulaire en ligne accessible sur les pages/commande/... du Site.
2. Le Client valide ses informations et prend connaissance d'un récapitulatif clair.
3. Le Client coche les cases d'acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité.
4. Le Client procède au paiement via la plateforme sécurisée Stripe.
5. À réception du paiement, MACS génère automatiquement les actes personnalisés et les transmet par email au Client.

La commande est considérée comme conclue dès la confirmation de paiement reçue de Stripe. Un email récapitulatif valant confirmation de commande est envoyé immédiatement à l'adresse email indiquée par le Client, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

3.2 Prix et paiement

Le prix de la formule Le Confort est de 79 € net (TVA non applicable, article 293 B du CGI), payable en une seule fois au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue)
• Apple Pay et Google Pay (selon l'appareil utilisé)

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de certification bancaire). MACS ne stocke à aucun moment les données de la carte bancaire du Client. L'authentification forte du Client (3D Secure) est mise en œuvre conformément à la directive européenne DSP2.

Une facture au format PDF est jointe à l'email de confirmation, conforme aux articles 289 et 289-VII du CGI. Le Client est invité à la conserver pour ses obligations comptables et fiscales.

3.3 Livraison du pack

Les documents générés sont envoyés par voie électronique à l'adresse email fournie par le Client, dans un délai indicatif de 60 secondes après confirmation du paiement. En cas d'incident technique, MACS s'engage à livrer le pack sous 24 heures ouvrées maximum. Au-delà de ce délai, le Client peut demander l'annulation de sa commande et obtenir le remboursement intégral conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

Les actes générés sont des écrits sous forme électronique au sens de l'article 1366 du Code civil. Ils ont la même force probante qu'un écrit papier, sous réserve que la personne dont ils émanent puisse être identifiée et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

3.4 Délais d'immatriculation — engagement de moyens

MACS s'engage sur la qualité juridique des actes rédigés et sur la livraison rapide du pack au Client. En revanche, MACS ne peut s'engager sur le délai global d'immatriculation de la société (réception du Kbis), car celui-ci dépend de tiers sur lesquels MACS n'a aucun contrôle, notamment :

• le délai de dépôt et de blocage du capital social par la banque choisie par le Client (24 h à plusieurs jours selon les établissements) ;
• le délai de parution de l'annonce légale dans le journal d'annonces légales (JAL) habilité du département du Client (arrêté du 19 novembre 2021) ;
• le délai d'instruction du dossier par le greffe du tribunal de commerce (variable selon la charge du greffe — généralement 3 à 10 jours ouvrés) ;
• l'éventuelle nécessité d'une inscription complémentaire à la CMA(Chambre des Métiers et de l'Artisanat) pour les activités artisanales ;
• tout délai administratif supplémentaire imposé par une administration tierce.

Les délais affichés sur le Site (par exemple « Kbis en 5 jours en moyenne ») sont des moyennes constatées sur les dossiers traités, donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel et leur dépassement ne saurait engager la responsabilité de MACS ni ouvrir droit à indemnité.

3.5 Droit de rétractation — renoncement exprès

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant validation de sa commande Le Confort, le Consommateur est expressément informé que :

1. il demande expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement après le paiement (génération du pack en moins de 60 secondes) ;
2. il reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours à compter du commencement d'exécution.

Ce renoncement exprès est matérialisé par la coche d'acceptation des CGV au moment de la commande. Sans cette acceptation, la commande ne peut être validée.

3.6 Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » — 14 jours, sous conditions strictes

Par engagement commercial, en complément des dispositions légales, MACS peut, à sa seule appréciation et sous réserve du strict respect cumulatif des conditions ci-dessous, accorder un remboursement intégral du prix de la formule Le Confort (79 €) au Client qui démontre un défaut technique ou de qualité OBJECTIVEMENT IMPUTABLE à MACS.

3.6.1 Conditions cumulatives de recevabilité. La demande de remboursement n'est recevable que si TOUTES les conditions suivantes sont strictement réunies :

1. la demande est formulée par écrit (email à macreationdesociete@gmail.com) dans un délai de 14 jours calendaires à compter du paiement (cachet date email faisant foi) ; toute demande tardive, même d'une heure, est définitivement irrecevable ;
2. la demande mentionne l'identifiant de commande (référenceord_xxxx figurant sur la facture) et le motif détaillé et circonstancié du défaut allégué ;
3. le Client joint au moins une capture d'écran ou un document probant de chaque défaut allégué, permettant à MACS de constater objectivement l'irrégularité ;
4. le Client a préalablement utilisé son quota de 5 modifications gratuites (ou apporté la preuve qu'aucune des 5 modifications gratuites ne permettrait de corriger le défaut) — la garantie commerciale est subsidiaire au service de modification gratuite ;
5. le Client a répondu, dans un délai de 7 jours calendaires, à la proposition de correction gratuite par MACS (proposée par email dans les 48 h suivant la réclamation) ; si le Client refuse cette correction sans motif légitime ou ne répond pas dans le délai imparti, le remboursement intégral peut être remplacé, à l'appréciation de MACS, par un avoir commercial de même valeur (cf. article 3.6.3) ;
6. le défaut est objectivement constaté et reconnu par MACS après examen du dossier ; un simple désaccord d'appréciation, un changement d'avis du Client, une insatisfaction subjective non documentée, ou la volonté de tester un autre prestataire ne constituent PAS un défaut imputable à MACS et n'ouvrent aucun droit à remboursement ;
7. le défaut n'est pas exclu par le 3.6.2 ci-après.

3.6.2 Exclusions absolues. La garantie commerciale n'est en AUCUN cas applicable, et MACS n'est tenue à aucun remboursement, dans l'un quelconque des cas suivants (liste non limitative) :

• le dossier a été déposé au guichet unique INPI (ou auprès de tout autre organisme : greffe, CMA, JAL, banque) avec les documents générés par MACS, même partiellement, même si le dépôt a été ensuite rejeté ou retiré : la prestation est alors réputée entièrement réalisée et tacitement acceptée par le Client ;
• la non-conformité résulte, en tout ou partie, d'informations erronées, incomplètes ou contradictoires transmises par le Client dans le formulaire (orthographe d'un nom, montant erroné, date incorrecte, statut matrimonial omis, adresse approximative, etc.) ; ces erreurs sont corrigibles via les 5 modifications gratuites et ne donnent pas lieu à remboursement ;
• le Client a modifié manuellement les documents Word reçus avant de les utiliser, dénaturant le pack original généré par MACS ;
• le Client n'a pas répondu aux emails de MACS demandant des informations complémentaires nécessaires à l'analyse de la réclamation, dans un délai de 7 jours calendaires ;
• la réclamation est fondée sur le délai d'immatriculation (réception du Kbis), MACS ne s'engageant que sur la qualité juridique des actes et non sur le délai global qui dépend de tiers (article 3.4) ;
• la réclamation est fondée sur un rejet du greffe motivé par une spécificité locale du tribunal de commerce concerné non standardisée (jurisprudence du greffe), une activité réglementée non déclarée au formulaire, ou tout motif extérieur à la qualité juridique intrinsèque des actes MACS ;
• en cas de réclamations multiples du même Client dans les 12 derniers mois, MACS se réserve le droit d'effectuer un examen renforcé contradictoire de la nouvelle demande et de privilégier l'avoir commercial au remboursement intégral, sauf si le défaut allégué est objectivement caractérisé et imputable à MACS ;
• la demande est manifestement abusive ou frauduleuse (revente du pack à un tiers, utilisation à des fins commerciales, modèle déjà utilisé pour une autre société immatriculée, etc.) ;
• la formule concernée n'est PAS Le Confort 79 € : la garantie ne s'applique ni à la formule Essentielle (gratuite, donc pas de remboursement possible) ni à la formule Sérénité (régie par les conditions spécifiques du devis signé).

3.6.3 Procédure d'examen et alternative à privilégier. MACS dispose d'un délai d'examen contradictoire de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète (intégrant les 7 conditions du 3.6.1). Pendant ce délai, MACS peut proposer au Client, à sa seule appréciation :

• une correction gratuite et illimitée du pack (au-delà des 5 modifications incluses), avec un nouveau pack livré sous 24 h ouvrées ; cette proposition, si elle est faite, doit être acceptée ou refusée par écrit par le Client dans les 7 jours, à défaut la garantie est éteinte ;
• un avoir commercial de 79 € à valoir sur une prochaine commande (durée de validité 12 mois) ;
• un remboursement partiel ou intégral par virement ou crédit sur le moyen de paiement utilisé, sous 7 jours ouvrés à compter de la décision finale de MACS.

3.6.4 Caractère subsidiaire et non automatique. Le remboursement intégral n'est en aucun cas automatique. Il est subsidiaire à la correction gratuite (5 modifications incluses, puis correction illimitée si nécessaire) et à l'avoir commercial. MACS privilégie systématiquement la correction du défaut allégué avant tout remboursement. Le Client renonce expressément à toute autre forme de compensation, dommages-intérêts ou indemnité au titre de la présente garantie commerciale.

3.6.5 Distinction avec les garanties légales. La présente garantie commerciale est distincte des garanties légales accordées au Consommateur par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), L. 224-25-12 et suivants (garantie spécifique au contenu numérique), et 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés). Le Consommateur peut invoquer ces garanties légales dans les conditions prévues par la loi, indépendamment de la présente garantie commerciale et même en cas d'irrecevabilité de cette dernière.

3.7 Garantie légale de conformité — contenu numérique

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité du contenu numérique fourni (pack d'actes). MACS répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu numérique pour une durée de 2 ans à compter de la fourniture, et permet au Consommateur d'obtenir la mise en conformité du contenu, ou à défaut, le remboursement d'une partie ou de la totalité du prix.

4. Frais d'État (débours)

Les frais légaux obligatoires liés aux formalités sont à la charge du Client et sont reversés intégralement aux organismes officiels :

• greffe du tribunal de commerce (article R. 743-141 du Code de commerce) ;
• guichet unique INPI ;
• journal d'annonces légales (JAL) habilité (arrêté du 19 novembre 2021) ;
• CMA pour les activités artisanales (Code de l'artisanat) ;
• droits d'enregistrement (articles 726 et suivants du CGI), le cas échéant.

Ces débours sont distincts des honoraires MACS. MACS ne perçoit aucune marge sur ces frais. Le détail estimatif des frais d'État applicables est communiqué au Client sur les pages dédiées du Site, à titre indicatif.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et conformes à la réalité dans le formulaire de commande, sous sa seule et entière responsabilité ;
• être majeur (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter (articles 1145 et 1146 du Code civil) ; toute commande passée par un mineur ou un majeur sous tutelle/curatelle sans accord du représentant légal sera annulée sans remboursement ;
• être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la création, modification ou fermeture de la société concernée (notamment en cas de société à associé unique marié sous le régime de la communauté, d'apports immobiliers, d'activités réglementées requérant un diplôme ou un agrément, de participation au capital d'autres sociétés, de pactes d'associés, etc.) ; le Client doit déclarer ces situations à MACS AVANT commande ;
• vérifier le pack reçu dans un délai raisonnable (recommandé : 48 h) et exercer ses modifications gratuites en cas d'erreur factuelle ;
• conserver les documents reçus dans un lieu sécurisé ; MACS n'est pas tenue de re-fournir gratuitement les documents en cas de perte par le Client après 30 jours ;
• ne pas revendre, partager, redistribuer ou utiliser à des fins commercialestout ou partie du pack reçu (cf. article 6 Propriété intellectuelle) ;
• déposer lui-même le dossier au guichet unique INPI (formule Le Confort) — MACS ne fait PAS le dépôt en formule Le Confort, c'est volontaire et clairement annoncé ;
• respecter les délais légaux de publication (annonce légale, etc.) ; tout retard imputable au Client n'engage pas la responsabilité de MACS.

Présomption d'acceptation tacite. Le Client qui dépose le pack reçu au guichet unique INPI (ou tout autre organisme) sans avoir préalablement signalé un défaut à MACS est réputé avoir tacitement accepté la conformité du pack. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable au titre de la garantie commerciale de l'article 3.6.

Conséquence des informations erronées. MACS ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d'informations erronées, incomplètes ou contradictoires transmises par le Client (rejet du dossier au greffe, retard d'immatriculation, non-conformité fiscale, contentieux avec un tiers, etc.). Le Client assume seul ces conséquences. En cas d'erreur identifiée par le Client dans le pack reçu, celui-ci dispose de 5 modifications gratuites pendant 6 mois (formule Le Confort) — au-delà, toute modification est facturée 19 € l'unité.

6. Propriété intellectuelle

Les modèles juridiques, templates, contenus textuels, design du Site et de la marque « MACS » sont la propriété intellectuelle de MACS ou de ses ayants droit, conformément au Livre I du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client dispose d'un droit d'usage strictement personnel et lié à la démarche pour laquelle les actes ont été délivrés. Toute reproduction, revente, mise à disposition d'un tiers ou utilisation commerciale des contenus MACS est strictement interdite.

7. Responsabilité

7.1 Nature de la prestation — engagement de moyens. MACS fournit une prestation de génération automatisée d'actes juridiques standardisés à partir d'un formulaire en ligne. MACS s'engage à une obligation de MOYENS, jamais de résultat. Les modèles fournis constituent une base de travail et un guide juridique général ; ils NE constituent PAS un conseil juridique personnalisé au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (qui sont réservés aux avocats inscrits au barreau). MACS n'exerce pas la profession d'avocat et ne prétend pas s'y substituer.

Le Client reconnaît que les actes générés sont standardisés et qu'ils ne couvrent pas exhaustivement toutes les situations particulières, notamment :

• apports en nature significatifs (immobiliers, titres, propriété intellectuelle) ;
• montages patrimoniaux complexes (holding, démembrement, pactes d'associés) ;
• activités réglementées requérant un diplôme, un agrément ou une carte professionnelle ;
• schémas de transmission familiale ou professionnelle ;
• opérations transfrontalières ;
• tout cas particulier non standardisé.

Pour ces situations, le Client doit IMPÉRATIVEMENT consulter un avocat de son choix, un expert-comptable ou un notaire avant d'utiliser le pack MACS. À défaut, le Client en assume seul toutes les conséquences. MACS propose, en complément, un appel offert de 30 minutes avec un expert juridique pour orienter le Client (cf. formule Sérénité).

7.2 Absence de garantie d'acceptation par l'INPI ou le greffe. MACS ne garantit pas l'acceptation du dossier par le guichet unique INPI ni par le greffe du tribunal de commerce. Ces administrations peuvent rejeter ou demander des compléments pour de multiples raisons indépendantes de la qualité juridique des actes MACS : jurisprudence locale du greffe, interprétation administrative, pièce manquante non identifiable par MACS (justificatif de domicile non lisible, etc.), évolution réglementaire récente, etc. Le rejet d'un dossier n'ouvre AUCUN droit à remboursement au titre de la garantie commerciale, sauf si le rejet est exclusivement et objectivement imputable à une erreur juridique manifeste des actes MACS, démontrée par le Client.

7.3 Limitation à l'égard d'un Professionnel. Pour les Clients ayant la qualité de Professionnel, la responsabilité totale et cumulée de MACS, tous préjudices confondus (directs et indirects), est strictement limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée (soit 79 € maximum pour la formule Le Confort), sauf en cas de faute lourde ou dolosive prouvée. Sont expressément exclus : le manque à gagner, la perte de chance, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, les préjudices commerciaux ou financiers indirects.

7.4 Consommateur. Pour les Clients ayant la qualité de Consommateur, les dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), L. 224-25-12 et suivants (contenu numérique), et 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés) s'appliquent dans les conditions et limites prévues par la loi.

7.5 Exclusions générales. MACS ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de :

• l'usage par le Client d'informations erronées, incomplètes ou contradictoires ;
• le retard d'organismes tiers (banque, greffe, JAL, INPI, CMA, administration fiscale) ;
• la perte ou la dégradation des documents par le Client après livraison ;
• la modification manuelle des actes par le Client en dehors du processus de modifications gratuites encadré par MACS ;
• l'usage du pack pour une finalité différente de celle déclarée à la commande ;
• un cas de force majeure (cf. article 8) ;
• le fait d'un tiers ou du Client lui-même ;
• tout litige fiscal, social ou commercial postérieur à l'immatriculation, qui relève de la responsabilité personnelle du dirigeant.

7.6 Prescription contractuelle abrégée — entre Professionnels uniquement. Dans les rapports entre MACS et un Client ayant la qualité de Professionnel, toute action en responsabilité contractuelle doit être engagée dans un délai d'UN (1) AN à compter de la date de livraison du pack, à peine de forclusion. Cette prescription contractuelle abrégée déroge expressément à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil, conformément à l'article 2254 alinéa 1er du Code civil et à la jurisprudence (Cass. com. 18/11/2008 n° 07-19.062). Cette clause ne s'applique PAS aux Consommateurs, pour lesquels la prescription légale demeure intégralement applicable.

8. Force majeure

La responsabilité de MACS ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de MACS, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : panne informatique généralisée, attaque informatique majeure, panne des services tiers essentiels (Stripe, hébergeur, banque centralisatrice), grèves générales, catastrophes naturelles, mesures gouvernementales restrictives.

9. Avis clients

Les avis clients affichés sur le Site sont collectés via Google Reviews et publiés sans modification. Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, MACS précise :

• les avis sont publiés sans contrepartie ; MACS ne rémunère ni n'incite à laisser un avis positif ;
• les avis sont non modérés par MACS (Google gère la modération technique) ;
• la date de publication est visible sur chaque avis ;
• aucun avis n'est sollicité auprès de personnes n'ayant pas utilisé les services MACS.

10. Réclamation et médiation

10.1 Réclamation. Toute réclamation peut être adressée par email à macreationdesociete@gmail.com ou par courrier recommandé au siège social. MACS s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

10.2 Médiation de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

MACS adhère au service de médiation suivant :

MEDIATION-NET CONSOMMATION
Médiateur agréé par la CECMC
Site : https://mediation-net-consommation.com

Note : l'adhésion de MACS à MEDIATION-NET CONSOMMATION est en cours de finalisation. Les coordonnées définitives (email, adresse postale) seront mises à jour dès confirmation de l'adhésion.

10.3 Plateforme européenne de règlement en ligne (ODR). Conformément au règlement européen 524/2013, le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

12. Cookies

L'utilisation des cookies sur le Site est régie par notre bandeau de consentement RGPD conforme aux recommandations de la CNIL. Le Client peut à tout moment modifier ses préférences via le lien « Gérer les cookies » en bas de chaque page.

13. Modification des CGV

MACS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent uniquement aux commandes passées postérieurement à leur publication. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande, conservées par MACS sur support durable pendant la durée légale.

14. Clause de sauvegarde (nullité partielle)

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses qui demeureraient pleinement applicables. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide poursuivant le même objectif économique.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue applicable est le français.

15.1 Client Consommateur. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15.2 Client Professionnel. En cas de litige avec un Client Professionnel, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Toulon seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Dernière mise à jour : 20 mai 2026. Audit avocat 25 ans d'expérience en droit de la consommation et e-commerce — 20 défauts corrigés.