Facturation électronique obligatoire : trois vérifications avant le 1er septembre
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA. Voici les trois points à vérifier maintenant pour ne pas être bloqué le jour J.
Ce que la loi impose à partir du 1er septembre 2026
La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France devient obligatoire par étapes. La première échéance concerne l'obligation de réception : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
L'obligation d'émission suit un calendrier décalé selon la taille de l'entreprise :
| Taille de l'entreprise | Obligation d'émission |
|---|---|
| Grandes entreprises | [[À COMPLÉTER : date exacte de l'obligation d'émission pour les grandes entreprises]] |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | [[À COMPLÉTER : date exacte pour les ETI]] |
| PME et micro-entreprises | [[À COMPLÉTER : date exacte pour les PME et micro-entreprises]] |
Ces dates sont fixées par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et ses textes d'application. Le calendrier a été révisé plusieurs fois : vérifiez toujours la version en vigueur sur impots.gouv.fr avant de communiquer une date à vos clients ou fournisseurs.
Ce que la réforme change concrètement : les factures ne peuvent plus être envoyées en PDF simple par e-mail entre assujettis à la TVA. Elles doivent transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou par le portail public de facturation (PPF), qui s'appuie sur Chorus Pro pour les échanges avec la sphère publique.
Chorus Pro : ce que c'est vraiment
Chorus Pro est la plateforme officielle de l'État pour la transmission des factures électroniques. Elle est gérée par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE).
Elle est déjà obligatoire depuis 2020 pour facturer les entités publiques (État, collectivités, hôpitaux). La réforme de 2026 élargit son rôle : le portail public de facturation (PPF), adossé à Chorus Pro, devient l'un des canaux possibles pour les échanges entre entreprises privées.
Concrètement, deux chemins existent :
- Passer par le PPF (Chorus Pro) directement — gratuit, mais les fonctionnalités sont limitées.
- Passer par une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) immatriculée par la DGFiP — payant, mais plus complet pour la gestion.
Dans les deux cas, votre numéro SIREN doit être enregistré et reconnu dans le système. Sans SIREN valide, aucune facture ne peut être émise ni reçue.
Les trois vérifications à faire maintenant
1. Votre logiciel est-il compatible ?
Posez la question directement à votre éditeur de logiciel de facturation : « Êtes-vous certifié ou compatible avec le portail public de facturation pour septembre 2026 ? »
Les réponses possibles :
- Oui, une mise à jour suffit → planifiez-la avant le 1er septembre.
- Non, il faut migrer → commencez maintenant, une migration prend du temps.
- En cours de certification → demandez une date ferme et un plan B.
Un logiciel non compatible au 1er septembre ne vous permettra pas de recevoir les factures de vos fournisseurs. C'est un blocage opérationnel, pas seulement administratif.
2. Votre SIREN est-il déclaré ?
Connectez-vous à votre compte sur Chorus Pro et vérifiez que votre SIREN y figure. Si vous n'avez pas encore de compte, créez-en un maintenant.
Pour les entreprises en cours de création : le SIREN est attribué par l'INSEE après l'immatriculation. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur Chorus Pro avant d'avoir votre SIREN. C'est une raison supplémentaire de ne pas attendre pour déposer votre dossier de création.
3. Avez-vous envoyé une facture de test ?
La plupart des plateformes permettent d'envoyer une facture de test en environnement bac à sable avant la mise en production. Faites-le maintenant.
Si le test échoue, vous avez le temps de corriger : format de fichier incorrect, données manquantes, SIREN non reconnu. Si vous attendez le 1er septembre pour tester, vous découvrez le problème au moment où vos clients attendent leurs factures.
Ce que ça change pour les micro-entreprises
Les micro-entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme. Celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA (non assujetties) ont un statut à vérifier au cas par cas selon leur situation.
Point important : même si votre obligation d'émission est décalée, l'obligation de réception s'applique dès le 1er septembre 2026. Vous devez donc être en mesure de recevoir une facture électronique d'un fournisseur dès cette date, quelle que soit votre taille.
Si vous êtes en cours de création de micro-entreprise ou de société, posez la question de la compatibilité à votre logiciel dès que vous avez votre SIREN. Paramétrer correctement dès le départ évite une mise à jour en urgence trois mois plus tard.
Ce qu'on voit passer chez MACS
Sur les dossiers de création que nous déposons, le point qui revient le plus souvent après l'immatriculation : le créateur ne sait pas encore quel logiciel de facturation utiliser, et donc ne peut pas anticiper la compatibilité. Le SIREN est obtenu, mais le paramétrage Chorus Pro est reporté à « plus tard ».
[[À COMPLÉTER : indiquer ici, si disponible, un délai constaté entre l'obtention du SIREN et l'inscription effective sur Chorus Pro sur les dossiers MACS — par exemple : « en moyenne X jours entre l'immatriculation et la première connexion à Chorus Pro »]]
Ce qu'on recommande systématiquement à nos clients à la sortie du dossier : ouvrir le compte Chorus Pro le jour même de la réception du Kbis, pendant qu'on a tous les documents sous la main. C'est dix minutes, et ça évite de chercher le SIREN six mois plus tard.
Ce qu'il faut faire avant le 1er septembre
- Appeler votre éditeur et lui poser la question de compatibilité par écrit (pour garder une trace).
- Créer votre compte Chorus Pro si ce n'est pas fait, et y enregistrer votre SIREN.
- Envoyer une facture de test en environnement bac à sable.
- Vérifier votre obligation d'émission selon votre taille d'entreprise sur impots.gouv.fr.
Si vous n'avez pas encore de société immatriculée, c'est le bon moment pour déposer votre dossier. Le SIREN est la première pièce dont vous avez besoin pour tout le reste.
Nous préparons votre dossier complet et le déposons au Guichet unique. Vous recevez votre Kbis, vous paramétrez votre logiciel. Le pack création est à 79 € d'honoraires + frais officiels.
Sources
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
- La facturation électronique entre entreprises — impots.gouv.fr
- Chorus Pro — portail officiel AIFE
- [[À COMPLÉTER : source pour le calendrier exact des obligations d'émission par taille d'entreprise (grandes entreprises, ETI, PME) — vérifier la dernière version du décret d'application sur Légifrance ou sur impots.gouv.fr]]
Article préparé avec l'assistance d'une IA, relu et validé par Mohamed Amin Zamouri (MACS).