Les 7 erreurs à éviter lors du dépôt INPI
Le Guichet unique INPI rejette 1 dossier sur 3. Voici les pièges à éviter pour passer du premier coup.
Le contexte
Depuis 2023, tous les dépôts d'immatriculation passent par formalites.entreprises.gouv.fr (le Guichet unique INPI). Près de 30 % des dossiers déposés sont rejetés au premier envoi — ce qui rajoute en moyenne 2 semaines de délai et oblige à reprendre la procédure.
Voici les 7 erreurs que notre cabinet voit revenir le plus souvent.
Erreur 1 — Dénomination déjà déposée à l'INPI
C'est la cause numéro 1 de rejet. Avant de rédiger vos statuts, vérifiez systématiquement sur [base-marques.inpi.fr](https://data.inpi.fr/recherche_avancee/marques) que votre nom de société n'est pas déjà déposé en marque.
Astuce : tapez votre nom + 2–3 variantes phonétiques. L'INPI peut rejeter pour similitude (pas seulement identité).
Erreur 2 — Objet social trop restrictif
Si vous mettez « vente de tee-shirts en ligne », vous ne pourrez pas vendre de mugs sans modification statutaire (~250 €). Ouvrez large dès le départ : « commerce de détail de vêtements, accessoires et articles textiles, en ligne ou en magasin ».
Erreur 3 — Adresse du siège non justifiée
Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois : bail commercial, attestation de domiciliation, ou facture EDF si domiciliation chez vous. Une simple adresse non justifiée = rejet immédiat.
Erreur 4 — Statuts non datés ou non signés
La date d'effet doit être antérieure ou identique au dépôt INPI. Si vous datez vos statuts du 15 mars et déposez le 10 mars → rejet. Et chaque page doit être signée ou paraphée.
Erreur 5 — Annonce légale non parue ou mal rédigée
Vous devez fournir l'attestation de parution du JAL, pas la maquette. Si le texte de l'annonce comporte une faute (dénomination, capital, siège), il faut la refaire publier (~150 €).
Erreur 6 — Pouvoir manquant si vous déléguez
Si vous mandatez quelqu'un pour déposer le dossier (cabinet, conjoint…), un pouvoir signé est obligatoire. Sans ce papier, l'INPI considère que vous n'avez pas qualité pour agir.
Erreur 7 — Confondre INPI et greffe
Le Guichet unique INPI est la porte d'entrée. C'est ensuite automatiquement le greffe du tribunal de commerce qui immatricule et délivre le Kbis. Vous n'avez pas à déposer séparément au greffe — c'est l'erreur classique des entrepreneurs qui suivent encore les anciens guides.
Notre check pré-dépôt
Avant de cliquer sur « Soumettre » au Guichet unique, vérifiez :
- ✅ Dénomination vérifiée à l'INPI
- ✅ Objet social large
- ✅ Justificatif de siège récent (<3 mois)
- ✅ Statuts datés, signés, cohérents
- ✅ Annonce légale parue (attestation reçue)
- ✅ Attestation de dépôt de capital
- ✅ Déclaration de non-condamnation
- ✅ Pouvoir si délégation