À la clôture de chaque exercice
Arrêter les comptes annuels : bilan, compte de résultat et, sauf dispense des micro-entreprises, annexe. L'expert-comptable, s'il y en a un, les établit.
Source : C. com., art. L. 123-12
Ressource · lecture libre
Le calendrier des obligations du dirigeant de TPE
Les rendez-vous qui reviennent chaque année — ou à chaque changement — avec leur source officielle.
À qui ça sert
Pour le dirigeant d'une petite société qui veut savoir ce qui l'attend après l'immatriculation, et ne pas apprendre une obligation par un courrier du greffe.
La ressource, en entier
Tout est lisible ici. L'e-mail, plus bas, sert seulement à la garder sous la main.
Dans les six mois de la clôture (SARL, EURL, SASU) ; en SAS, dans le délai fixé par les statuts
Faire approuver les comptes. En SARL et EURL : par les associés réunis en assemblée (ou l'associé unique). En SASU : l'associé unique approuve dans le même délai. En SAS : dans les formes et le délai prévus par les statuts. La décision est consignée dans un procès-verbal porté au registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, dirige lui-même la société, le dépôt au greffe des comptes signés dans ce délai vaut approbation.
Sources : C. com., art. L. 223-26 · C. com., art. L. 227-9
Dans le mois qui suit l'approbation — deux mois si le dépôt est fait par voie électronique
Déposer les comptes au greffe, avec la décision d'affectation du résultat. Une micro-entreprise (au sens comptable) peut demander que ses comptes ne soient pas rendus publics ; une petite entreprise, que seul son compte de résultat ne le soit pas. La déclaration de confidentialité accompagne alors le dépôt.
Sources : C. com., art. L. 232-22 · C. com., art. L. 232-23 · C. com., art. L. 232-25
À chaque changement — dans les trente jours du fait qui le rend nécessaire
Mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs : arrivée ou départ d'un bénéficiaire effectif (plus du quart du capital ou des droits de vote, ou contrôle), changement de ses informations, dont son adresse. La déclaration initiale se dépose avec l'immatriculation.
Sources : C. mon. fin., art. L. 561-46 · C. mon. fin., art. R. 561-55
À l'échéance fixée par les statuts ou l'acte de nomination
Renouveler le mandat du dirigeant, ou nommer son successeur. En SARL, dans le silence des statuts, le gérant est nommé pour la durée de la société ; en SAS, c'est le mode de désignation prévu par les statuts qui s'applique. Un changement de dirigeant se déclare au guichet unique.
Sources : C. com., art. L. 223-18 · C. com., art. L. 227-6
Les échéances fiscales et sociales (TVA, acomptes, cotisations) ne figurent pas ici : elles dépendent de votre régime. Le calendrier fiscal du site les détaille par situation.
Pour aller plus loin : Le calendrier fiscal · Toutes les ressources
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