Les pièces pour créer sa SASU

Pourquoi le guichet unique la demande — C'est l'acte fondateur : il fixe la dénomination, le siège, l'objet, le capital et le président. Le greffe le lit en premier et vérifie que tout le reste du dossier lui correspond.

MACS les rédige à partir de ce que vous renseignez dans le bloc « Société » du formulaire ; vous les signez.

Libellé du guichet unique : Statuts définitifs de la SAS, datés, paraphés et signés par tous les associés (avec, en annexe ou intégré, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, le cas échéant)

Pourquoi le guichet unique la demande — La naissance d'une société est rendue publique avant son immatriculation. L'attestation du journal prouve que l'avis a bien paru.

MACS rédige l'avis ; le support habilité vous remet l'attestation après publication.

Libellé du guichet unique : Attestation de parution de l'annonce légale de constitution dans un support habilité (JAL / SHAL)

Pourquoi le guichet unique la demande — Le président engage la société. Le guichet unique vérifie que la personne nommée dans les statuts est bien celle qui s'identifie.

Si vous désignez aussi un Directeur Général, la sienne est demandée de la même façon.

Libellé du guichet unique : Copie de la pièce d'identité en cours de validité du président personne physique (et du DG le cas échéant)

Pourquoi le guichet unique la demande — Diriger une société suppose de n'être frappé d'aucune interdiction ; la filiation (nom des parents) sert à identifier la personne sans ambiguïté.

MACS la prépare depuis l'état civil et la filiation saisis dans le formulaire ; vous la signez.

Libellé du guichet unique : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant personne physique (président, DG, DGD)

Pourquoi le guichet unique la demande — Le registre des bénéficiaires effectifs dit quelle personne physique détient ou contrôle la société. La déclaration se dépose avec la demande d'immatriculation.

MACS la prépare depuis ce que vous renseignez sur l'associé (part du capital et des droits de vote) ; vous la signez.

Libellé du guichet unique : Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs (DBE / registre RBE), renseignée dans le module dédié du guichet unique et transmise au greffe

Pourquoi le guichet unique la demande — Le siège est l'adresse légale de la société, celle où le greffe et l'administration lui écrivent. Il faut prouver que la société a le droit de s'y trouver.

Le formulaire propose trois cas : chez vous (attestation de domiciliation, que MACS génère, avec un justificatif de domicile à votre nom) ; une société de domiciliation (le contrat de domiciliation, avec l'agrément du domiciliataire) ; un local (bail ou titre de propriété).

Libellé du guichet unique : Justificatif de jouissance du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation avec une société agréée, titre de propriété, ou attestation de domiciliation au domicile du président + justificatif de domicile de moins de 3 mois)

Pourquoi le guichet unique la demande — Les statuts annoncent un capital et la part versée. L'attestation du dépositaire prouve que l'argent existe, au nom de la société en formation, avant la signature des statuts.

Remise par la banque (ou le notaire, ou la Caisse des dépôts) où vous déposez le capital — le formulaire vous demande laquelle.

Libellé du guichet unique : Attestation de dépôt des fonds (dépôt du capital) délivrée par la banque, le notaire ou la Caisse des dépôts

Pourquoi le guichet unique la demande — Un bien apporté a une valeur inscrite dans les statuts. Le guichet unique veut savoir qui l'a évaluée : un commissaire aux apports, ou l'associé lui-même quand la loi le permet — MACS porte alors la décision au dossier.

Ne concerne que les dossiers où vous cochez « La société reçoit un apport en nature ».

Libellé du guichet unique : Rapport du commissaire aux apports (sauf dispense), en cas d'apport en nature