Ressource · lecture libre

Micro → société : les cinq questions à trancher avant

Cinq critères factuels, deux colonnes. Vous vous reconnaissez ; personne ne décide à votre place.

À qui ça sert

Pour le micro-entrepreneur qui se demande s'il doit passer en société et veut comparer sur des faits, pas sur une intuition.

La ressource, en entier

Tout est lisible ici. L'e-mail, plus bas, sert seulement à la garder sous la main.

01

Le chiffre d'affaires et le plafond

En micro-entreprise

Le régime micro s'applique tant que les recettes restent sous le plafond en vigueur — réévalué périodiquement, selon la catégorie d'activité (vente ou prestations). Au-delà, dans les conditions prévues par le texte, on passe au régime réel.

En société

La forme sociale ne crée pas de plafond. Une société relève en principe du régime réel ; seule l'EURL dont l'associé unique est une personne physique qui la dirige, restée à l'impôt sur le revenu, peut relever du régime fiscal micro.

Source : CGI, art. 50-0 · CGI, art. 102 ter

02

Le patrimoine

En micro-entreprise

L'entrepreneur individuel a, par défaut, un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel : les créanciers professionnels n'ont de droit que sur le premier, sauf sûreté ou renonciation consentie (par exemple à la demande d'une banque). Le fisc et l'URSSAF gardent un droit sur l'ensemble des biens pour certains impôts et cotisations, et en cas de fraude.

En société

La société a son propre patrimoine. L'associé d'une SASU ou d'une EURL ne supporte les pertes qu'à hauteur de son apport — sauf caution personnelle qu'il aurait signée.

Source : C. com., art. L. 526-22 · C. com., art. L. 223-1 · C. com., art. L. 227-1

03

Les associés

En micro-entreprise

Une seule personne : l'entreprise individuelle, c'est vous. On ne s'y associe pas.

En société

Une société compte un associé unique (SASU, EURL) ou plusieurs (SAS, SARL). Un associé entre ou sort par un acte : cession de titres ou augmentation de capital, puis formalité.

04

Les charges déductibles ou l'abattement

En micro-entreprise

Le bénéfice imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire aux recettes. Les frais réels (loyer, matériel, sous-traitance) ne se déduisent pas en plus.

En société

Dans une société à l'impôt sur les sociétés, les charges réelles se déduisent du résultat, y compris la rémunération du dirigeant (ce n'est pas le cas de l'EURL restée à l'impôt sur le revenu). En contrepartie, la société tient une comptabilité et dépose ses comptes chaque année.

Source : CGI, art. 50-0 · CGI, art. 102 ter

05

L'image auprès des clients

En micro-entreprise

Les documents professionnels portent votre nom, précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».

En société

La société a une dénomination, un capital affiché et un extrait Kbis au nom de la société — ce que certains donneurs d'ordre demandent avant de contracter.

Source : C. com., art. R. 526-27

Cette page ne dit pas quel régime choisir : elle liste ce qui se compare. Ces cinq points ne sont pas les seuls : la protection sociale du dirigeant et le montant des cotisations se comparent aussi (voir le simulateur).

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