Mon activité est-elle réglementée ?

Certaines activités exigent un diplôme, une qualification, un agrément ou une autorisation avant l'immatriculation au guichet unique (INPI). Un objet social qui décrit une activité réglementée sans les justificatifs attendus est une cause fréquente de blocage du dossier. Collez votre activité ou votre objet social : l'outil repère les réglementations susceptibles de s'appliquer, avec l'autorité concernée, les pièces généralement demandées et la source officielle.

Base de 146 activités réglementées · vérifiée le 6 juin 2026. Outil informatif — il ne remplace pas la vérification auprès de l'autorité compétente et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Information documentaire et indicative, non exhaustive, à jour au 6 juin 2026. C'est une aide à votre recherche : à vous de la vérifier auprès de la source officielle. MACS n'est ni avocat ni expert-comptable ; seule l'autorité compétente (CMA, CCI, préfecture, ordre concerné…) décide.

Activité réglementée : de quoi parle-t-on ?

Une activité est dite « réglementée » lorsque son exercice est subordonné à une condition particulière : un diplôme ou une qualification professionnelle (métiers de l'artisanat comme la maçonnerie, la plomberie, la boulangerie…), un agrément ou une carte professionnelle (sécurité privée, transport, immobilier…), une licence (débit de boissons), ou une autorisation administrative. Ces exigences existent indépendamment de la forme juridique choisie (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI ou micro-entreprise).

Pourquoi vérifier avant de déposer son dossier ?

Depuis le guichet unique des formalités (INPI), l'objet social et l'activité déclarée sont confrontés aux réglementations en vigueur. Si une activité réglementée est déclarée sans la pièce attendue (diplôme, attestation, agrément), le dossier peut être suspendu ou rejeté, ce qui retarde la création. Repérer la réglementation en amont permet de préparer les bons justificatifs et de rédiger un objet social cohérent.

Ce que cet outil fait — et ne fait pas

Il signale les activités susceptibles d'être réglementées d'après des sources publiques (codes en vigueur, Légifrance), et affiche pour chacune l'autorité de contrôle, les pièces généralement requises et le lien vers le texte officiel. Il ne délivre aucun verdict définitif et ne tient pas compte des particularités locales ou de votre situation personnelle. La mention « à confirmer » est systématique : la décision revient à l'autorité compétente. Cet outil n'indique jamais qu'une activité est « autorisée » ou « garantie ».