Attestation « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Gratuit.
Vos clients professionnels vous demandent parfois une attestation prouvant que vous ne facturez pas la TVA. La mention exacte à porter est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Notre modèle fournit et la mention, et l'attestation à remettre.
La franchise en base, en clair
La mention exacte
« TVA non applicable, article 293 B du CGI » — c'est le texte précis. Ni « exonéré de TVA », ni « TVA 0 % » : ces formules sont fausses.
Sur quels documents
Sur chaque facture et chaque devis, tant que vous êtes en franchise.
Le seuil vente
Vous restez en franchise sous 85 000 € de chiffre d'affaires (marchandises, hébergement) — seuil majoré 93 500 €.
Le seuil services
Sous 37 500 € pour les prestations de services et professions libérales — seuil majoré 41 250 €.
Conséquence
Vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats.
À ne pas confondre
- « Franchise de TVA » n'est pas « exonération » : vous êtes assujetti, simplement dispensé de la déclarer sous le seuil.
- Dépasser le seuil majoré fait perdre la franchise dès le 1er jour du mois de dépassement : la TVA devient due immédiatement.
- Vous pouvez opter volontairement pour la TVA (pour récupérer celle de vos achats) : c'est un choix, pas une obligation sous le seuil.
- Le seuil de franchise et le plafond du régime micro sont deux choses différentes : on peut être micro ET redevable de la TVA.
Recevez attestation de tva non applicable (293 b) et tout le kit.
Ce modèle est inclus dans le pack gratuit de l'auto-entrepreneur : facture, devis, registres, mémo de démarrage. Aucun engagement, aucune carte bancaire.
Ce qu'on nous demande
Quelle mention mettre sur ma facture sans TVA ?
Exactement : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C'est la formule légale ; toute autre (« exonéré », « HT sans TVA ») est incorrecte.
Un client peut-il exiger une attestation de franchise ?
Oui, un client professionnel peut demander un justificatif de votre régime de franchise. L'attestation reprend votre identité, votre SIRET et la mention 293 B.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?
Au-delà du seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement et devez la facturer. Sous le seuil de base sur deux ans, vous restez en franchise.
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- La formalité au guichet unique : 0 € de frais d'État.
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