Modèle de facture auto-entrepreneur (gratuit, 2026) Gratuit.
La facture d'un auto-entrepreneur obéit aux mêmes mentions obligatoires que n'importe quelle entreprise — avec, en plus, la mention de franchise de TVA. En oublier une expose à une amende de 15 € par mention manquante. Notre modèle les porte toutes.
Les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur
Votre identité
Nom et prénom (ou dénomination), adresse du siège ou de domiciliation.
Votre numéro SIREN / SIRET
Le numéro à 9 (SIREN) ou 14 chiffres (SIRET), et le RCS + ville du greffe pour les commerçants, le répertoire des métiers pour les artisans.
Le numéro de facture
Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon.
La date d'émission
Et la date de la vente ou de la fin de la prestation si elle diffère.
L'identité du client
Nom et adresse ; pour un professionnel, sa dénomination et son adresse.
Le détail
Désignation et quantité de chaque produit ou service, prix unitaire, total à payer.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
La mention de franchise de TVA — obligatoire tant que vous ne facturez pas la TVA.
Les conditions de règlement
Date d'échéance, taux des pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
Les erreurs qui coûtent cher
- Numéroter au hasard : la séquence doit être continue. Un trou dans la numérotation est un motif de redressement.
- Oublier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : sans elle, l'administration peut considérer que vous auriez dû facturer la TVA.
- Facturer de la TVA par erreur alors que vous êtes en franchise : vous la devez alors intégralement à l'État.
- Ne pas conserver un double : la facture doit être gardée 10 ans.
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Ce modèle est inclus dans le pack gratuit de l'auto-entrepreneur : facture, devis, registres, mémo de démarrage. Aucun engagement, aucune carte bancaire.
Ce qu'on nous demande
Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Non, tant que vous restez sous le seuil de franchise en base (85 000 € en vente, 37 500 € en services en 2026). Vous portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et vous ne facturez pas de TVA. Au-delà du seuil, vous devez la facturer.
Que risque-t-on à oublier une mention ?
L'amende est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Au-delà, l'absence de facturation régulière est sanctionnée bien plus lourdement.
Combien de temps garder mes factures ?
10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Un double numérique suffit s'il est fidèle et durable.
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Ce que vous payez, ce que vous ne payez pas
Gratuit à l'INPI
- La formalité au guichet unique : 0 € de frais d'État.
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Payé une fois (39 €)
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